L’envoi de lettres d’information contenant de la prospection commerciale doit respecter les dispositions du Code des postes et des communications électroniques. C’est l’un des enseignements de la délibération rendue par la Cnil le 1er juin 2015 par laquelle la société Prisma Media s’est vue infligée une sanction pécuniaire de 15 000€.

Le principe du consentement préalable en matière de prospection commerciale

L’article L.34-5 alinéa 2 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. ».

Tout envoi de prospection commerciale par voie électronique (SMS, MMS et courrier électronique) est donc soumis au consentement préalable de la personne.

La définition et les caractéristiques du consentement exigé figurent à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications précité. Ce texte définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. ».

Le consentement est dit libre lorsque aucune contrainte n’est exercée sur l’internaute. Ce dernier peut ainsi véritablement faire un choix. Le caractère spécifique et informé du consentement suppose que l’internaute soit mis en mesure de comprendre l’étendue et les conséquences de son acceptation.

La qualité de l’information délivrée à l’internaute a donc une influence sur l’appréciation du consentement donné.

Pour rappel, l’exigence de consentement informé avait déjà conduit la Cnil à considérer, au détriment de la société Prisma Media, que le consentement, à la réception de lettres d’information, recueilli au moyen d’une case à cocher accompagnée de la mention « oui, je souhaite recevoir les newsletters du groupe Prisma Media » ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L.34-5 du Code précité, l’internaute n’étant pas en mesure de savoir combien de lettres il recevrait et de quelles entités elles émaneraient.

Le Conseil d’Etat, a, quant à lui, rejeté le recours introduit par une société spécialisée dans l’installation de logiciels contre une délibération de la Cnil, en énonçant que le consentement devant être spécifique, il ne pouvait se déduire de l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

Que faire en pratique ?

Le responsable de traitement de données personnelles doit :

  • vérifier la finalité de la communication effectuée. A-t-elle pour finalité de délivrer une information ou est-elle un moyen de promouvoir les biens et services fournis par l’entreprise ?
  • porter une attention particulière à la mention d’information. L’internaute doit être mis en mesure de connaître la nature des communications envoyées et l’entité dont elles émaneront (partenaires, autres sociétés du groupe, etc.).
  • recueillir le consentement spécifique de l’internaute au moyen d’une case à cocher.