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Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment de faciliter le changement de fournisseur de service cloud. Quelles sont les principales recommandations à mettre en œuvre côté client et côté fournisseur ?...
Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment un changement de gouvernance contractuelle. Voici une check-list des principaux points à prendre en compte dans votre conformité contractuelle. Data act -...
Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment : D’encadrer : Le partage de données entre entreprises et consommateurs dans le contexte des objets connectés (IoT), La mise à disposition des organismes publics...
Les pixels de suivi dans les courriers électroniques soulèvent des enjeux majeurs, notamment de profilage des internautes et font ainsi l'objet d'un encadrement juridique strict. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive...
Les cookies et traceurs soulèvent des enjeux majeurs, notamment de profilage des internautes et font ainsi l'objet d'un encadrement juridique strict. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive ePrivacy et, notamment, les...
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La proposition de règlement Digital Omnibus a été publié le 19 novembre 2025 par la Commission européenne. Son objectif principal est de réduire la fragmentation et les chevauchements normatifs, tout en maintenant un niveau élevé de protection des droits...
Face à la généralisation de l'utilisation de cookies et d'autres traceurs, tels que les pixels de suivi présents au sein des courriers électroniques, il apparaît nécessaire de se pencher plus en détail sur la définition de ces dispositifs ainsi que sur...
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (art. L2312-8 du Code du travail). Cette information doit être suffisamment précise et complète pour lui permettre de...