Alors que plusieurs dispositions majeures du Règlement sur l’IA sont entrées en application, qu’en est-il spécifiquement de la responsabilité civile en matière d’IA ? Dans un précédent article, nous avions mis en perspective deux directives européennes...
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Data Act : saisir les opportunités en matière de partage de données, à l’ère de l’IoT et de l’IA
Les potentialités des données et leurs multiples enjeux (sécurité, respect de la vie privée, secret des affaires, équité, concurrence, souveraineté, innovation, etc.) sont au cœur de la stratégie européenne sur les données. Cette stratégie vise notamment...
Droit de se taire : les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025
Dans sa décision n° 2025-1154 QPC en date du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit au silence s’applique également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que...
Droit au déréférencement : comment le mettre en oeuvre ?
Le droit au déréférencement permet à une personne concernée de faire supprimer un résultat fourni par un moteur de recherche à l’issue d’une requête. En quoi consiste ce droit et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ? Retrouvez l’essentiel dans...
Droit à la limitation : comment le mettre en œuvre ?
L’article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement ». Qu’est-ce que le...
Droit de rectification : comment le mettre en œuvre ?
L’article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification...
Monsieur ou Madame ? Collecte de l’identité de genre des clients, que retenir ?
Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a notamment réaffirmé les principes de minimisation des données et de proportionnalité en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). (Affaire CJUE...
Droit à la portabilité : comment le mettre en œuvre ?
L’article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont...
Vos actualités, votre veille : notre offre sur-mesure
Mathias Avocats réalise une veille quotidienne (France, Union européenne, international) en droit du numérique, protection des données à caractère personnel, cybersécurité, intelligence artificielle (IA), contrats IT, propriété intellectuelle. Cette...
Directive dite « REC » : Focus sur l’état de la transposition en France
La directive sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC », a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act,...
Utilisation des caméras augmentées dans l’espace public : enjeux, cadre juridique et points de vigilance
De plus en plus d’acteurs s'interrogent sur la possibilité de recourir aux caméras « augmentées ». Quel est le cadre juridique applicable ? Quels sont les cas d’usage autorisés ? Quels sont les risques à identifier et les points d'attention ? Objectifs...
Les chiffres-clés sur les usages de l’IA en entreprises. Et vous, où en êtes-vous ?
Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités, nous avions consacré un article à l'encadrement des pratiques par le...