L'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles "la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à...
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Caméras augmentées : les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi suite à l’adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale de la Loi n° 2025-315 du 15 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi vise à conférer de nouveaux pouvoirs aux...
Les défis de l’IA sous le prisme de la RSE et de la durabilité : les bonnes pratiques
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), qui ne cesse de croître et de se généraliser à tous les secteurs et tous les métiers, n’est pas sans conséquence sur l’environnement et l’exploitation des ressources. Ainsi, le déploiement de l’IA en...
L’essor du BIM et ses enjeux juridiques
Comme de nombreux secteurs d’activité, le domaine de la construction voit ses pratiques évoluer grâce au développement du numérique. Depuis quelques années, cette filière est particulièrement marquée par l’essor du « BIM », acronyme...
Services de messagerie électronique et prospection commerciale : les bonnes pratiques
Dans un contexte général de vigilance renforcée autour de la protection des utilisateurs en ligne, les fournisseurs de services de messagerie électronique doivent intégrer les principes clés en matière de prospection commerciale. Mathias Avocats vous...
Accessibilité numérique : êtes-vous prêts ?
En France, les produits et services numériques ne sont pas toujours accessibles et excluent de fait 12 millions de personnes en situation de handicap. Cette inaccessibilité provient de parcours utilisateur trop complexes et d’un code non conforme aux...
Données de santé : les Actualités ! Vos Brèves offertes
Alors que la Commission européenne a publié son plan d'action visant à renforcer la cybersécurité des hôpitaux et prestataires de soins de santé ; et que le Règlement pour un espace européen des données de santé est entré en vigueur (le 26 mars 2025),...
Règlement européen sur l’intelligence artificielle : enjeux et mise en conformité
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités. Les entités, publiques et privées, intègrent de plus en plus ces technologies...
Déploiement d’outils d’IA dans l’entreprise : le rôle du CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) d’une société d’assurance et de prévoyance a obtenu en référé la suspension du déploiement de plusieurs outils utilisant l’intelligence artificielle (IA), « jusqu'à l'achèvement de la consultation du CSE » et sous...
Droit à la preuve de l’employeur VS Droit au respect de la vie privée du salarié
Un employeur peut-il se fonder sur des fichiers trouvés sur des clés USB personnelles d’un salarié pour justifier un licenciement pour faute grave, même si elles ont été découvertes hors de sa présence et sans connexion à un ordinateur professionnel ?...
Résilience des entités critiques : focus sur la directive dite « REC »
La directive sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC », a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act,...
CNIL : quels axes de contrôle pour 2025 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses thématiques de contrôle prioritaires. Elles représentent environ un quart des contrôles de la CNIL effectués. La CNIL a défini quatre thématiques...