L’article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement ». Qu’est-ce que le...
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Droit de rectification : comment le mettre en œuvre ?
L’article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification...
Monsieur ou Madame ? Collecte de l’identité de genre des clients, que retenir ?
Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a notamment réaffirmé les principes de minimisation des données et de proportionnalité en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). (Affaire CJUE...
Droit à la portabilité : comment le mettre en œuvre ?
L’article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont...
Vos actualités, votre veille : notre offre sur-mesure
Mathias Avocats réalise une veille quotidienne (France, Union européenne, international) en droit du numérique, protection des données à caractère personnel, cybersécurité, intelligence artificielle (IA), contrats IT, propriété intellectuelle. Cette...
Directive dite « REC » : Focus sur l’état de la transposition en France
La directive sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC », a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act,...
Utilisation des caméras augmentées dans l’espace public : enjeux, cadre juridique et points de vigilance
De plus en plus d’acteurs s'interrogent sur la possibilité de recourir aux caméras « augmentées ». Quel est le cadre juridique applicable ? Quels sont les cas d’usage autorisés ? Quels sont les risques à identifier et les points d'attention ? Objectifs...
Les chiffres-clés sur les usages de l’IA en entreprises. Et vous, où en êtes-vous ?
Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités, nous avions consacré un article à l'encadrement des pratiques par le...
DORA : les précisions techniques apportées par le Règlement délégué relatif à la sous-traitance
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit « DORA » (Digital operational resilience act) est entré en application le 17 janvier 2025. Dans un article dédié, nous précisions les objectifs, les exigences et...
Lutte contre la Cybercriminalité : la stratégie du ministère de l’Intérieur pour 2025-2027
La cybercriminalité est désormais une menace constante, tant pour les organisations (entreprises, collectivités territoriales, associations…) que pour les particuliers. Tentative de phishing, mails frauduleux, rançongiciel ou encore vol de données, les...
Que faire si votre organisation est victime d’une attaque par rançongiciel ?
La cybercriminalité englobe des infractions diverses (escroqueries, rançongiciels, harcèlement, usurpation d'identité), commises via ou contre les systèmes d'information. Les cyber-attaques touchent tous les acteurs (PME, grands groupes,...
Droit à l’effacement : comment le mettre en œuvre ?
L'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles "la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à...