A travers le monde, des milliers de brevets sur des technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA) ont été déposés par les institutions bancaires. L’augmentation, ces dernières années, des dépôts de brevets illustre l’intérêt porté par les...
Mathias | Avocats
NOTRE BLOG
Violation du RGPD : une réparation des préjudices oui, mais sous conditions !
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », article 82§1 du Règlement Général sur la...
Auteurs de logiciels ou inventeurs non salariés ni agents publics : quid de la contrepartie financière ?
Une personne non-salariée (le plus souvent stagiaire), qui effectue des missions dans un organisme, public ou privé, réalisant de la recherche, peut être amenée à créer des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle....
En tant que DPO, comment faire face au développement de systèmes utilisant l’intelligence artificielle ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la...
Intelligence artificielle et protection des données à caractère personnel : quelles règles s’appliquent ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la protection des...
Digital Services Act : quelles obligations pour les plateformes ?
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DGA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte vise notamment à lutter contre la diffusion de contenus illicites et...
Digital Services Act : contenu et mise en oeuvre
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DGA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique...
La certification des entreprises américaines en application du Data Privacy Framework
Le nouveau cadre de protection des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis est fondé, comme les précédents, sur un système de certification par lequel les entités américaines qui le souhaitent, s’engagent annuellement à respecter...
Décision d’adéquation concernant les États-Unis : quel recours pour les personnes concernées par un transfert de données ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis (US) assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). La Commission a donc adopté une nouvelle...
Les États-Unis : un pays de nouveau adéquat
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). Or, le Parlement européen « invit[ait] la...
Ticket de caisse : les règles changent !
Le 1er aout 2023 marque la fin de l’impression automatique du ticket de caisse par les commerçants. En application de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (dite « AGEC »), les commerçants auront l’obligation de demander au...
Influenceurs : quel nouveau cadre ?
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin 2023. Quel droit applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte ? L’activité...