Mathias | Avocats
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La directive sur la résilience des entités critiques a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act, DORA). Elle devra être transposée...
Le Règlement sur la gouvernance des données (dit DGA, pour Data Governance Act) est applicable depuis le 24 septembre 2023. Concernant le Data Act (Règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation de...
Le 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher un litige opposant une salariée licenciée pour faute grave et son employeur. Cet arrêt rappelle la difficile conciliation entre le droit à la preuve de l’employeur...
« Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts...
Au regard du développement exponentiel des systèmes utilisant l’intelligence artificielle (IA), pour des usages de plus en plus nombreux et variés, la Commission européenne a proposé de créer un cadre réglementaire adapté à l’évolution de ces...
Le 9 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a examiné un litige concernant l'intégration et le support d'un logiciel de gestion de maintenance (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 11, 9 Septembre 2022). Quels étaient les faits et que retenir de cette...
Le 18 septembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné une société chinoise exerçant une activité de transport de fret aérien en provenance de Chine depuis la France. Au regard de la gravité des...
A travers le monde, des milliers de brevets sur des technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA) ont été déposés par les institutions bancaires. L’augmentation, ces dernières années, des dépôts de brevets illustre l’intérêt porté par les...
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », article 82§1 du Règlement Général sur la...
Une personne non-salariée (le plus souvent stagiaire), qui effectue des missions dans un organisme, public ou privé, réalisant de la recherche, peut être amenée à créer des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle....
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la...
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la protection des...