Mathias | Avocats
NOTRE BLOG
A travers le monde, des milliers de brevets sur des technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA) ont été déposés par les institutions bancaires. L’augmentation, ces dernières années, des dépôts de brevets illustre l’intérêt porté par les...
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », article 82§1 du Règlement Général sur la...
Une personne non-salariée (le plus souvent stagiaire), qui effectue des missions dans un organisme, public ou privé, réalisant de la recherche, peut être amenée à créer des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle....
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la...
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la protection des...
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DGA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte vise notamment à lutter contre la diffusion de contenus illicites et...
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DGA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique...
Le nouveau cadre de protection des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis est fondé, comme les précédents, sur un système de certification par lequel les entités américaines qui le souhaitent, s’engagent annuellement à respecter...
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis (US) assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). La Commission a donc adopté une nouvelle...
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). Or, le Parlement européen « invit[ait] la...
Le 1er aout 2023 marque la fin de l’impression automatique du ticket de caisse par les commerçants. En application de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (dite « AGEC »), les commerçants auront l’obligation de demander au...
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin 2023. Quel droit applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte ? L’activité...