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Actualité juridique et conseils pratiques

Atteinte à la sécurité des données: sanction de 30000€

28 septembre 2018|

Les clés pour négocier un contrat de licence

25 septembre 2018|

A change in the European copyright regulations

17 septembre 2018|

Protection du secret des affaires, un objectif rempli ?

14 septembre 2018|

Les étapes clés d’une procédure de notification

10 septembre 2018|

Quid des propositions de loi relatives aux fake news ?

3 septembre 2018|

Can you access your deceased relative’s social media accounts?

20 août 2018|

La CNIL sanctionne Dailymotion

17 août 2018|

Qu’est-ce qu’une mise à disposition d’un public nouveau ?

16 août 2018|

Usage du portable prohibé à l’école

10 août 2018|