Mathias | Avocats
NOTRE BLOG
Plateforme numérique de location de meublés de tourisme : obligation d’informations envers les communes et RGPD
Par un jugement en date du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de...
LOPMI : lutte contre la cybercriminalité
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur...
Applications mobiles : quelles actualités ?
Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des...
Traitement de données personnelles…et absence d’application du RGPD
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de...
Liberté des médias dans l’UE : que retenir ?
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition...
CJUE : quelle étendue du droit d’accès ?
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union...
Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné
Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le...
Directive NIS 2 : quelle sécurité pour demain ?
La directive Network and Information Security 2, aussi appelée NIS...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de...
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le...