Mathias | Avocats
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Alertes professionnelles : projet de référentiel de la Cnil
A la suite de l’adoption de la loi « Waserman » du 21 mars 2022...
Scoring, profilage et prise de décision automatisée au regard du RGPD
Au sens de l’article 22, paragraphe 1 du RGPD, l’établissement automatisé...
European Court of Justice: a landmark decision on GDPR damages
On May 4 2023, The European Court of Justice (ECJ) made an important...
Un tour d’horizon du Digital Governance Act
Le règlement sur la gouvernance de données, dit Digital Governance Act...
Applications mobiles : quelles actualités ?
Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des...
Traitement de données personnelles…et absence d’application du RGPD
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de...
Liberté des médias dans l’UE : que retenir ?
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition...
CJUE : quelle étendue du droit d’accès ?
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union...
Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné
Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des...
Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le...
Directive NIS 2 : quelle sécurité pour demain ?
La directive Network and Information Security 2, aussi appelée NIS...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce...