A compter du 1er octobre 2022, les professionnels vendeurs et...
Mathias | Avocats
DROIT DU NUMÉRIQUE
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Plateforme de vente en ligne : hébergeur ou éditeur ?
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Cookie walls : critères d’évaluation de la CNIL
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Activité cyber : bilan 2021 et enjeux pour 2022
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Digital Services Act : quelles obligations pour les plateformes ?
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Digital Services Act : que retenir ?
Un accord provisoire sur le futur règlement dit Digital Services Act est...
Dropshipping : quels risques et obligations ?
Le « dropshipping » ou la livraison directe constitue un modèle...
Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
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Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...
Conservation des données de connexion : statu quo
Dans une décision rendue le 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la...
Chatbot : quels enjeux de conformité ?
Avant toute mise à disposition d’un chatbot, le responsable du traitement...
Métadonnées : quel accès à des fins pénales ?
Il est interdit d’imposer aux fournisseurs de communications...
Google Analytics et publicité ciblée
Le dépôt et la lecture de certaines cookies de la solution Google...
Neutralité du net : premier arrêt de la CJUE
Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de la justice de l’Union...
Règlement P2B, intermédiation pour les professionnels
Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la...
Retrait de contenu illicite par les hébergeurs : précisions de la CJUE
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction...
Facial recognition regulation in the USA: an efficient legal patchwork?
Facial recognition systems rely on faces’ analysis to extract a growing...
First Cloud Act Agreement signed by the US and the UK
On October 3, 2019, the United States’ Department of Justice announced...
Le service Gmail est-il un service de communications électroniques ?
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union...
Un directeur de la publication condamné pour défaut de mentions légales
Les mentions légales d'un site Internet ne sont pas qu'une simple...
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Le 14 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Marseille a rendu un...
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Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau...
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Cyberscore : que retenir ?
A partir du 1er octobre 2023, certaines plateformes devront rendre...
Association, fondation & transmission de données
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Cookie walls : critères d’évaluation de la CNIL
Dans son communiqué du 16 mai 2022, la Commission Nationale de...
Activité cyber : bilan 2021 et enjeux pour 2022
Le 11 mai 2022 ont été publiés deux rapports d’activité 2021 : celui de...
Sous-traitance et données de santé : que retenir ?
Par la délibération SAN-2022-009 du 15 avril 2022, la formation...
Réforme de la loi de blocage : que retenir ?
Un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 16 mars 2022 sont entrés en...
Les lanceurs d’alerte : quelle protection ?
Le régime relatif à la protection des lanceurs d'alerte a récemment...
Cybercriminalité: l’ANSSI fait état de la menace cyber en 2021
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a...
Enregistrements des appels: nouvelles obligations dans le secteur des assurances
Désormais les distributeurs de produits d'assurance devront, entre autres...
La méthodologie de l’AFA et du PNF pour les enquêtes internes anticorruption
Le 7 mars 2022, l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet...
Google Analytics : mise en demeure d’un site web
Dans un communiqué du 10 février 2022, la Commission nationale de...
TCF et IAB Europe : quels manquements au RGPD ?
Dans une décision du 2 février 2022, l’autorité belge de protection des...
Comment encadrer la sous-traitance ultérieure en matière de cloud ?
La fourniture d’un service de cloud peut impliquer l’intervention de...
Conformité à la loi Sapin 2 : gouvernance et perspectives
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Droit d’accès des salariés : comment répondre ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié...
Stagiaire et création : qui détient les droits ?
Au cours des missions qu’un stagiaire est amené à effectuer dans sa...
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Vidéosurveillance illicite et licenciement : que retenir ?
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Contrefaçon de codes sources
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