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Usage du portable prohibé à l’école
Dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15...
Sanction d’un transfert illicite de données
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble a rendu une ordonnance...
WIPO: new twist for patents with a free translation device
It is a turning point for intellectual property and more exactly for...
Géolocalisation: mises en demeure de la Cnil
Le 25 juin dernier, la Commission Nationale de l'Informatique et des...
The end of the Privacy Shield ?
The Privacy Shield was adopted on July 12th, 2016 between the United...
CJEU: Exclusivity of the red sole for Mr. Louboutin
On the 12th of June 2018, the Court of Justice of the European Union...
Is a fan page administrator a joint controller ?
The question of the qualification of a fan page administrator as a...
Mesures de sécurité, 75000 € de sanction pour une association
Par une délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du...
DPO externe, quel intérêt ?
Le Data Protection Officer (DPO) est le chef d'orchestre de la conformité...
What are executive agreements under the Cloud Act ?
The Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act) has created...
Pourriez-vous être un opérateur de services essentiels ?
La directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet...
Sécurité des données : sanction de 250 000 euros prononcée
Par une délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai...
The end of Net Neutrality: June 11th 2018
On December 14th, 2017, the Federal Communications Commission (FCC)...
Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
Tags, fresques, collage, mosaïques, graffitis, « L.A.S.E.R Tags » ou...
Comment réaliser un DPIA ?
Qu'est-ce qu'un DPIA ? Qu’est-ce qu’une analyse d’impact relative à la...
« Cloud Act » : quels enjeux juridiques pour les européens ?
Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », ou Cloud Act, a été...
Facebook’s social media privacy case: what is it all about?
The most recent scandal concerning Facebook was been the collection and...
The ICO’s guide on legitimate interest
Regulation n°2016/679, also known as the General Data Protection...
DPO et RSSI : la complémentarité pour la conformité
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des...
Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
L'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la...
Tous à vos chartes informatiques !
Dans un arrêt du 22 février 2018 relatif à la consultation, par un...
The French fight against fake news
What is fake news? It has been in the headline of many newspapers for the...
Sécurité des données: mise en demeure publique de la CNIL
Par délibération du 8 février 2018, la Commission nationale de...
What is the European Trade Secrets Directive?
Intangible assets have a predominant place in economic sectors and...
La copie privée : l’utilité d’une rémunération compensatoire
La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre La...
Transposition de la Directive NIS en schémas
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6...
Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’IA : le rapport de la Cnil
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
How can Blockchain and trade secrets support each other?
Blockchain technologies are open ledgers of information which are...
What is an Initial Coin Offering (ICO)?
ICO has become a popular term in the legal and financial spheres. It is...
Patent trolls: what are they? what are the risks for IP rights?
"Troll" is a term laden with history. From the imaginary creature living...
Sécurité des données : nouvelle sanction de la Cnil rendue publique
Le 16 novembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des...
Blockchain and the GDPR: how do they interact?
13The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR),...
GDPR: focus on the DPIA
The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR) will...
Signature électronique: à quelles conditions est-elle présumée fiable ?
La digitalisation des usages et des métiers implique de manière...
Devoir de vigilance : votre plan de vigilance est-il prêt ?
Après avoir été déférée au Conseil constitutionnel, la loi n°2017-399 du...
DPO : quels réflexes ?
L’entrée en application du règlement général n°2016/679 sur la protection...
Données personnelles : des sanctions pénales aussi !
Outre les sanctions prononcées par la Commission nationale de...
Propriété intellectuelle: pourquoi réaliser une cartographie ?
Réaliser un recensement des différents actifs immatériels (marques,...
Facebook fined for privacy violations in Spain
Facebook had already been sanctioned for 150 000 euros this May by the...
Who is liable for the Blockchain?
Blockchain is a distributed ledger technology which operates without a...
Droit à la vie privée des salariés : la position de la CEDH
Le 5 septembre 2017, dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie, la Grande...
What are smart contracts?
Blockchain is a diverse and flexible system. Innovative uses of...
Assurance et propriété intellectuelle : pourquoi ? comment ?
Les titres de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèles…)...
Libre réutilisation, gratuité, open data et valorisation du patrimoine
Par communiqué de presse du 8 août dernier, les Archives nationales ont...
How can Blockchain protect Intellectual Property rights ?
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Base de données : comment la protéger ?
Une base de données est définie comme "un recueil d’œuvres, de données ou...
Duties under the right to data portability
With the coming into application of the General Data Protection...
Overview of the right to data portability
The General Data Protection Regulation (GDPR) n°2016/679 will be...
Sanction de la Cnil : anonymisation au bout de 2 ans
Le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement confirmé la...
Pourquoi et comment limiter sa responsabilité contractuelle ?
En cas de manquement à une obligation contractuelle, le cocontractant...
Savoir gérer le droit d’accès et les relations avec la Cnil
Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la Cnil a...
Photo publicitaire retouchée: quelles obligations ?
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Les administrations peuvent-elles faire appel à un prestataire de cloud ?...
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Que recouvrent les archives publiques ? L’article L. 211-1 du code du...
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Recours au logiciel libre: quelle balance bénéfices risques ?
Aujourd’hui, un grand nombre de ressources informatiques sont librement...
Quel potentiel pour les smart contracts ?
La technologie de la blockchain se développe dans de nombreux secteurs...
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Gestion de crise en cas d’incident de sécurité : quelle marche à suivre ?
Il est impossible aujourd’hui de se prémunir totalement contre les...
Publicité ciblée fondée sur les emails : consentement requis
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SCRUM, eXtreme Programming, RAD, ASD … Les méthodes de développement...
Application mobile : quelles protections juridiques ?
Avec l’augmentation fulgurante du taux de pénétration des smartphones et...
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Le 8 février 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu...
Droit à la déconnexion : quels impacts sur les chartes informatiques ?
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Droit d’auteur : originalité et site Internet
En application de l'article L.111-1 du Code de la propriété...
Bases de données : quelles protections ?
Les bases de données peuvent être un élément essentiel dans la...
Deep Web & Dark Web : quelles différences ?
Après avoir passé des années à naviguer sur le réseau internet (également...
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Le titre Ier de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,...
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