Loin d’être un simple document accessoire, le Non-Disclosure Agreement (NDA, ou accord de confidentialité) constitue souvent le premier acte de la gouvernance contractuelle : celui où les parties testent leur capacité à structurer leur relation, à qualifier juridiquement leurs échanges et à protéger leur patrimoine informationnel.
Le NDA est un instrument stratégique de maîtrise du risque, bien au-delà d’une clause de confidentialité standardisée. Il incarne l’exigence de rigueur, de proportionnalité et de vigilance qui fonde toute relation contractuelle responsable. C’est pourquoi, la prise en compte de l’usage ou non des systèmes d’intelligence artificielle (IA) doit faire l’objet de stipulations dédiées, à l’instar de la protection des données à caractère personnel.Il convient d’ores et déjà de préciser qu’un « NDA-type », qui serait adapté à toute société, toute administration ou à toute situation, n’existe pas.
Les questions essentielles à se poser lorsqu’un NDA est transmis de la part d’un cocontractant est la suivante : qui transmet l’information ? Pour quelles finalités ? L’usage de l’IA est-il autorisé ?
En particulier, il est envisageable de qualifier de divulgation au sens du présent accord l’utilisation des informations confidentielles comme données d’entrée ou données d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle. Dans cette logique, la définition d’information confidentielle doit être révisée à la lumière de l’intégration de l’usage de l’IA dans le projet soumis à accord de confidentialité.
Pour aller plus loin, un NDA devra intégrer ces nouveaux enjeux (données d’entrée, de sortie, les usages autorisés ou non) dès l’objet et définir les usages souhaités entre les Parties et ce, afin de préserver la confidentialité, créatrice de confiance entre les Parties.
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