A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal...
Contrefaçon de codes sources
lire plus
Mathias | Avocats
CONTENTIEUX
Recette informatique : force probante du procès-verbal
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur...
Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Violation d’un contrat de licence : quelle responsabilité ?
L’action en contrefaçon d'une société titulaire des droits doit être...
Violation de licence de logiciel : quelle action engager ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que la violation...
Les compteurs Linky sont-ils conformes au RGPD ?
La généralisation de compteur d’électricité et de gaz dans les...
Transfert illicite hors UE : confirmation du droit à l’effacement
Quelles sont les obligations d’un responsable de traitement à l’égard...
Phishing & Négligence grave, quel remboursement ?
Le phishing est une pratique consistant à soutirer des informations...
Contrefaçon ou manquement contractuel ?
Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris a posé une...
Quid de la remise aux autorités de clés de chiffrement
Le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a répondu à une Question...
Protection du secret des affaires, un objectif rempli ?
Par une décision n°2018-768 du 26 juillet 2018 du Conseil...
Qu’est-ce qu’une mise à disposition d’un public nouveau ?
Vous souhaiteriez enjoliver ou illustrer vos travaux de recherches, vos...
What is the European Trade Secrets Directive?
Intangible assets have a predominant place in economic sectors and...
Facebook fined for privacy violations in Spain
Facebook had already been sanctioned for 150 000 euros this May by the...
Pourquoi et comment limiter sa responsabilité contractuelle ?
En cas de manquement à une obligation contractuelle, le cocontractant...
Sanction pour atteinte à l’e-réputation
Une personne dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le...
Hyperlien & Oeuvres protégées par le droit d’auteur
Un hyperlien sur un site internet, vers une œuvre protégée par le droit...
Expertise de gestion & Expertise in futurum
En tant qu’actionnaire minoritaire d’une société, il est parfois...
Signature scannée : quelle valeur juridique ?
Par souci de simplification ou de gain de temps, nous avons tous déjà...
Réforme du droit des contrats : quelles négociations ?
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Contrefaçon et crime organisé
La contrefaçon et son écosystème trop souvent ignoré La contrefaçon est...
Revenge porn, quelles actions ?
Qu'est-ce que le revenge porn ? Le phénomène du "revenge porn" ou...
Négocier un contrat cloud
Les fournisseurs de cloud acceptent-ils de négocier les contrats ? On...
Les frontières et les preuves
Extrait de l'article "Les frontières : obstacles à l'obtention des...
Envie de recevoir notre
essentiel du mois ?
Un peu plus de lecture
Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Vidéosurveillance illicite et licenciement : que retenir ?
Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins...
Contrefaçon de codes sources
A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal...
Bases de données: quels critères ?
Une société éditant et exploitant un site Internet centralisant des...
Décompilation : quels droits, quels usages, quels risques ?
Par une décision du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union...
Messagerie personnelle : la vie privée prime
Par un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux,...
Recette informatique : force probante du procès-verbal
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur...
Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Réversibilité : quels points de vigilance ?
Le recours croissant à des solutions fournies en mode «...
Stagiaire et création : qui détient les droits ?
Au cours des missions qu'un stagiaire est amené à effectuer dans sa...
Représentation d’intérêts et protection des données
Un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre au moyen...
Utilisation d’une licence au sein d’un groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité...
Cookies: vérifiez votre conformité
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Cnil : nouveaux enseignements sur la gestion commerciale des prospects
A l’occasion de la délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021 prononçant...
Pourquoi déposer les codes sources ?
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
CNIL : quels axes de contrôle pour 2021 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...
Conservation des données de connexion : statu quo
Dans une décision rendue le 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la...
AIPD : fin de la dispense accordée par la Cnil
A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative...
Violation d’un contrat de licence : quelle responsabilité ?
L’action en contrefaçon d'une société titulaire des droits doit être...
Chatbot : quels enjeux de conformité ?
Avant toute mise à disposition d’un chatbot, le responsable du traitement...
Métadonnées : quel accès à des fins pénales ?
Il est interdit d’imposer aux fournisseurs de communications...
Rupture abusive de contrats IT : quelle responsabilité ?
Dans une même affaire relative à la rupture abusive de contrats IT, il...
Digital Services Act : quelles obligations pour les plateformes ?
Dans sa nouvelle proposition de règlement dit Digital Services Act, la...
Digital Services Act : que retenir de cette proposition ?
La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition de règlement...
Prospection commerciale : la Cnil enjoint la suppression des données
Par une délibération du 8 décembre 2020, la formation restreinte de la...
Proposition NIS 2.0 : quel cadre juridique en matière de cybersécurité ?
Le 16 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie en...
Information sur les cookies : pratiques à éviter
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la...
Clients et prospection commerciale : quelle durée de conservation ?
La conservation pendant quatre ans, à des fins de prospection...
Information et gestion des droits : points d’attention
Après avoir relevé plusieurs manquements (conservation limitée des...
Violation de données : quelle gestion ?
Par une délibération n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020, la formation...
Google Analytics et publicité ciblée
Le dépôt et la lecture de certaines cookies de la solution Google...
Cybersécurité : état de la menace et bons réflexes
L’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information...
Méthode SAFe et contrats : checklist des points clés
Scaled Agile Framework ou SAFe est un ensemble de principes et de...
Cookies : comment se mettre à jour ?
Attendues par de nombreux professionnels du secteur de la publicité en...
Méthode SAFe : quels sont les objectifs ?
Scaled Agile Framework ou SAFe est un ensemble de principes et de...
Neutralité du net : premier arrêt de la CJUE
Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de la justice de l’Union...
StopCovid : clôture de la mise en demeure
Par une décision 2020-012 du 3 septembre 2020, la Présidente de la...
Prospects et clients : quelle gestion de la conservation des données ?
La conservation de données relatives à des prospects traitées à des fins...
StopCovid : mise en demeure de la Cnil
Par une décision n°MED-2020-015 du 15 juillet 2020, la Présidente de la...
Règlement P2B, intermédiation pour les professionnels
Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la...
CCPA: a class action against a video conferencing app
On April, 17th, a class action was brought under the California Consumer...
Retrait de contenu illicite par les hébergeurs : précisions de la CJUE
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction...
Prêt de bitcoins : attention aux conditions contractuelles
Dans un jugement du 26 février 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre...
Droit au déréférencement : annulation de la sanction de la Cnil
Le 27 mars dernier, le Conseil d’État a annulé la sanction pécuniaire...
Covid-19 : quelle gestion des données personnelles ?
La Cnil et le Comité européen de la protection des données ont rappelé...
Cnil : quels axes de contrôle pour 2020 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Covid-19 et télétravail : entre continuité d’activité et maintien de la sécurité
Afin de permettre la continuité des activités professionnelles durant la...
Covid-19 et cybermalveillance : n’oublions pas les bons réflexes
La pandémie génère non seulement une situation de crise sanitaire...
Covid-19 : un cas de force majeure ?
« L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les...
Facial recognition regulation in the USA: an efficient legal patchwork?
Facial recognition systems rely on faces’ analysis to extract a growing...
Dispositifs d’alertes professionnelles : quelle typologie ?
Le 10 décembre 2019, la Cnil publiait un référentiel relatif aux...
CCPA: the rulemaking process for implementation Regulations
The California Consumer Privacy Act (CCPA) took effect last January...
Communication de crise et cyberattaques
Le Panorama de cybercriminalité 2019 organisé par le Clusif en janvier a...
Violation de licence de logiciel : quelle action engager ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que la violation...
Vidéosurveillance excessive : mises en demeure de la Cnil
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...
Messagerie instantanée au travail et secret des correspondances
Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de...
Relations commerciales : quel préavis ?
Par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du...
Californie : nouveau cadre de protection des données
Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur....
First Cloud Act Agreement signed by the US and the UK
On October 3, 2019, the United States’ Department of Justice announced...
Le service Gmail est-il un service de communications électroniques ?
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de justice de l'Union...
CGV et facturation : quelles sont les nouveautés ?
Par ordonnance du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV et...
Décision individuelle automatisée et RGPD
Grâce à l’intelligence artificielle, les algorithmes sont capables de...
Sécurité des données : sanction de 180 000€ prononcée par la Cnil
Le 18 juillet 2019, par une délibération n° SAN – 2019-007, la formation...
Un directeur de la publication condamné pour défaut de mentions légales
Les mentions légales d'un site Internet ne sont pas qu'une simple...
Loi PACTE : quelles nouveautés en matière de brevet ?
Assurer une meilleure protection du brevet, tel est l'un des objectifs de...
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019...
Bons réflexes : votre entité est-elle responsable du traitement ou sous-traitant ?
Responsable du traitement, responsable conjoint du traitement,...
Cnil : quels axes de contrôle pour 2019 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Les compteurs Linky sont-ils conformes au RGPD ?
La généralisation de compteur d’électricité et de gaz dans les...
Traitement du NIR : le décret en Conseil d’Etat adopté
Le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 ou...
The California Consumer Privacy Act of 2018
The European General Data Protection Regulation has entered into force on...
Défaut de sécurité et réactivité : quels impacts sur la sanction de la Cnil ?
Quel contrôle le Conseil d’État peut-il exercer sur les sanctions...
Droit d’opposition : précisions sur les motifs légitimes
Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la...
Droit de rétractation : précisions de la CJUE
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne...
Transfert illicite hors UE : confirmation du droit à l’effacement
Quelles sont les obligations d’un responsable de traitement à l’égard...
Pourquoi mettre en place une charte informatique ?
Actuellement, toute entité du secteur public comme privé dispose d’un...
Le Cybersecurity Act adopté par le Parlement européen
Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière le...
Huawei vs. USA: national security concerns or 5G leadership?
Huawei announced on 7th of March 2019 that the company is suing the...
Qui peut être désigné directeur de la publication ?
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29...
Cybersecurity Act: a new step for the EU?
In 2015, the European Commission launched the Digital Single Market...
Comment concilier les essais cliniques avec le RGPD ?
A la demande de la Commission européenne, le Comité européen de la...
L’essor du BIM et ses enjeux juridiques
Comme de nombreux secteurs d'activité, le domaine de la construction voit...
Minibons, titres financiers et Blockchain
Le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 « relatif à l’utilisation d’un...
Sanction de Google : précisions et étonnement sur l’obligation d’information
Par une délibération du 21 janvier 2019, la formation restreinte de la...
Prospection commerciale : vers des exigences renforcées ?
La prospection commerciale est encadrée par des exigences visant à...
Tests de développement : le recours à des données réelles est-il prohibé ?
Avant de pouvoir mettre en production une application ou un logiciel, il...
Confidentialité : sanction de 250 000€ prononcée par la CNIL
Le 26 décembre 2018, la formation restreinte de la Commission Nationale...
Photo de Shanghai, technologies et vie privée
Une photographie agite la toile depuis quelques jours. Baptisée...
Uber France : sanction de 400 000€ prononcée par la CNIL
Le 19 décembre 2018, la formation restreinte de la Commission nationale...
Phishing & Négligence grave, quel remboursement ?
Le phishing est une pratique consistant à soutirer des informations...
Contrefaçon ou manquement contractuel ?
Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris a posé une...
Libre flux des données non personnelles & RGPD
Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la...
Exercice d’un droit, le titre d’identité est-il obligatoire ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit les...
Quid de la remise aux autorités de clés de chiffrement
Le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a répondu à une Question...
How to complain to the European Data Protection Supervisor ?
What is the European Data Protection Supervisor ? The European Data...
Dessins ou modèles : Quelles conditions de protection ?
Ne divulguez pas votre dessin ou modèle avant d'obtenir une protection au...
Mission de service public & Prospection commerciale
Le 25 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des...
Cryptologie et biens à double usage
Dans une résolution du 25 octobre dernier sur le meurtre du journaliste...
Coffre-fort numérique : « Sésame, ouvre-toi »
Deux décrets récents ont permis de préciser le cadre juridique applicable...
How to protect your company from patent trolls?
Patent trolls have become common in patent litigation. They can be...
Les clés pour négocier un contrat de licence
Prévoir un calendrier de négociations Pour mener à bien des négociations...
Protection du secret des affaires, un objectif rempli ?
Par une décision n°2018-768 du 26 juillet 2018 du Conseil...
Les étapes clés d’une procédure de notification
Conformément au principe d'accountability, une procédure de notification...
Can you access your deceased relative’s social media accounts?
Following a ruling of the Federal Court of Justice in Karlsruhe (Germany)...
La CNIL sanctionne Dailymotion
Peu de temps après la sanction à l’encontre d’Optical Center de 250 000...
Qu’est-ce qu’une mise à disposition d’un public nouveau ?
Vous souhaiteriez enjoliver ou illustrer vos travaux de recherches, vos...
Usage du portable prohibé à l’école
Dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15...
Sanction d’un transfert illicite de données
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble a rendu une ordonnance...
WIPO: new twist for patents with a free translation device
It is a turning point for intellectual property and more exactly for...
Géolocalisation: mises en demeure de la Cnil
Le 25 juin dernier, la Commission Nationale de l'Informatique et des...
The end of the Privacy Shield ?
The Privacy Shield was adopted on July 12th, 2016 between the United...
CJEU: Exclusivity of the red sole for Mr. Louboutin
On the 12th of June 2018, the Court of Justice of the European Union...
Is a fan page administrator a joint controller ?
The question of the qualification of a fan page administrator as a...
Mesures de sécurité, 75000 € de sanction pour une association
Par une délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du...
DPO externe, quel intérêt ?
Le Data Protection Officer (DPO) est le chef d'orchestre de la conformité...
What are executive agreements under the Cloud Act ?
The Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act) has created...
Pourriez-vous être un opérateur de services essentiels ?
La directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet...
Sécurité des données : sanction de 250 000 euros prononcée
Par une délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai...
The end of Net Neutrality: June 11th 2018
On December 14th, 2017, the Federal Communications Commission (FCC)...
Phishing et données bancaires : appel à la vigilance
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
Street art & propriété intellectuelle : quels enjeux ?
Tags, fresques, collage, mosaïques, graffitis, « L.A.S.E.R Tags » ou...
Comment réaliser un DPIA ?
Qu'est-ce qu'un DPIA ? Qu’est-ce qu’une analyse d’impact relative à la...
« Cloud Act » : quels enjeux juridiques pour les européens ?
Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », ou Cloud Act, a été...
Facebook’s social media privacy case: what is it all about?
The most recent scandal concerning Facebook was been the collection and...
The ICO’s guide on legitimate interest
Regulation n°2016/679, also known as the General Data Protection...
DPO et RSSI : la complémentarité pour la conformité
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des...
Secteur financier : quelle dématérialisation des relations contractuelles ?
L'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la...
Tous à vos chartes informatiques !
Dans un arrêt du 22 février 2018 relatif à la consultation, par un...
The French fight against fake news
What is fake news? It has been in the headline of many newspapers for the...
Pourquoi s’assurer contre le risque cyber ?
NotPetya, WannaCry, piratage d’une société d’évaluation de côte de...
Sécurité des données: mise en demeure publique de la CNIL
Par délibération du 8 février 2018, la Commission nationale de...
La copie privée : l’utilité d’une rémunération compensatoire
La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre La...
Transposition de la Directive NIS en schémas
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6...
Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’IA : le rapport de la Cnil
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
How can Blockchain and trade secrets support each other?
Blockchain technologies are open ledgers of information which are...
What is an Initial Coin Offering (ICO)?
ICO has become a popular term in the legal and financial spheres. It is...
Patent trolls: what are they? what are the risks for IP rights?
"Troll" is a term laden with history. From the imaginary creature living...
Sécurité des données : nouvelle sanction de la Cnil rendue publique
Le 16 novembre 2017, la Commission nationale de l'informatique et des...
Blockchain and the GDPR: how do they interact?
13The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR),...
GDPR: focus on the DPIA
The General Data Protection Regulation (Regulation n°2016/679, GDPR) will...
Signature électronique: à quelles conditions est-elle présumée fiable ?
La digitalisation des usages et des métiers implique de manière...
Devoir de vigilance : votre plan de vigilance est-il prêt ?
Après avoir été déférée au Conseil constitutionnel, la loi n°2017-399 du...
DPO : quels réflexes ?
L’entrée en application du règlement général n°2016/679 sur la protection...
Données personnelles : des sanctions pénales aussi !
Outre les sanctions prononcées par la Commission nationale de...
Propriété intellectuelle: pourquoi réaliser une cartographie ?
Réaliser un recensement des différents actifs immatériels (marques,...
Facebook fined for privacy violations in Spain
Facebook had already been sanctioned for 150 000 euros this May by the...
Who is liable for the Blockchain?
Blockchain is a distributed ledger technology which operates without a...
Droit à la vie privée des salariés : la position de la CEDH
Le 5 septembre 2017, dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie, la Grande...
What are smart contracts?
Blockchain is a diverse and flexible system. Innovative uses of...
Assurance et propriété intellectuelle : pourquoi ? comment ?
Les titres de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèles…)...
Libre réutilisation, gratuité, open data et valorisation du patrimoine
Par communiqué de presse du 8 août dernier, les Archives nationales ont...
How can Blockchain protect Intellectual Property rights ?
Blockchain has expanded since its beginning with Bitcoins. Indeed, the...
Base de données : comment la protéger ?
Une base de données est définie comme "un recueil d’œuvres, de données ou...
Duties under the right to data portability
With the coming into application of the General Data Protection...
Overview of the right to data portability
The General Data Protection Regulation (GDPR) n°2016/679 will be...
Sanction de la Cnil : anonymisation au bout de 2 ans
Le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement confirmé la...
Pourquoi et comment limiter sa responsabilité contractuelle ?
En cas de manquement à une obligation contractuelle, le cocontractant...
Savoir gérer le droit d’accès et les relations avec la Cnil
Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la Cnil a...
Photo publicitaire retouchée: quelles obligations ?
Le 26 janvier 2016, était adoptée une loi n°2016-41 relative à la...
Comment faire face à un manquement contractuel ?
Engagé dans une relation contractuelle avec un partenaire, vous réalisez...
Les archives publiques dans le nuage
Les administrations peuvent-elles faire appel à un prestataire de cloud ?...
Les archives publiques, une notion à intégrer
Que recouvrent les archives publiques ? L’article L. 211-1 du code du...
Audit de licences par un éditeur, quels réflexes ?
L’audit de licences peut être source de dissensions entre les éditeurs de...
Contrats : comment encadrer l’imprévision ?
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Recours au logiciel libre: quelle balance bénéfices risques ?
Aujourd’hui, un grand nombre de ressources informatiques sont librement...
Quel potentiel pour les smart contracts ?
La technologie de la blockchain se développe dans de nombreux secteurs...
Pas de droit à la suppression des données publiées au registre du commerce et des sociétés
Toute personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un...
Gestion de crise en cas d’incident de sécurité : quelle marche à suivre ?
Il est impossible aujourd’hui de se prémunir totalement contre les...
Publicité ciblée fondée sur les emails : consentement requis
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a...
Quelle balance bénéfices/risques pour l’utilisation de méthodes Agiles ?
Vous envisagez d’opter pour une méthode Agile pour mener à bien votre...
Les méthodes Agiles : état des lieux
SCRUM, eXtreme Programming, RAD, ASD … Les méthodes de développement...
Application mobile : quelles protections juridiques ?
Avec l’augmentation fulgurante du taux de pénétration des smartphones et...
Marque verbale communautaire et marque renommée : quelle protection ?
Le 8 février 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu...
Droit à la déconnexion : quels impacts sur les chartes informatiques ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie d'un droit à la...
Droit d’auteur : originalité et site Internet
En application de l'article L.111-1 du Code de la propriété...
Bases de données : quelles protections ?
Les bases de données peuvent être un élément essentiel dans la...
Deep Web & Dark Web : quelles différences ?
Après avoir passé des années à naviguer sur le réseau internet (également...
Start-ups, valorisez votre actif ! Les enjeux de la PI
Start-ups, vous détenez une invention, un concept, un logiciel ? Vous ne...
Start-up et contrat de travail (1/3)
Avoir besoin d'intervenants lors du lancement de sa start-up peut souvent...
Open Data, une République Numérique ouverte
Le titre Ier de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,...
Organisez la fin du contrat avec votre sous-traitant
Indépendamment de la nature des prestations fournies par un...
Le sous-traitant, gardien des données personnelles ?
L'externalisation de la mise en oeuvre de traitements de données à...
Mise en oeuvre d’un SOC, anticiper les enjeux juridiques
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place un SOC, de nombreux enjeux...
Hyperlien & Oeuvres protégées par le droit d’auteur
Un hyperlien sur un site internet, vers une œuvre protégée par le droit...
Logiciel & salarié : qui détient les droits d’auteur ?
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de...
Bloctel, l’application aux groupes de sociétés
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire,...
Méthode « Agile » et relation commerciale
La méthode « Agile » est largement répandue au sein des sociétés évoluant...
Signature scannée : quelle valeur juridique ?
Par souci de simplification ou de gain de temps, nous avons tous déjà...
Crowdfunding & Droit
Alors que la Commission européenne souhaitait "Libérer le potentiel du...
Contrat en anglais et droit français
Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant...
Explications sur la liberté de panorama
Le droit français et la liberté de panorama Axelle Lemaire, secrétaire...
Réforme du droit des contrats : quelles négociations ?
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Startup, 3 prérequis juridiques à ne pas oublier
Mathias Avocats accompagne les startup et les entreprises innovantes dans...
Startups: couveuse, incubateur ou pépinière
Les startups, ces jeunes pousses Plusieurs structures d'accueil sont...
Contrefaçon et crime organisé
La contrefaçon et son écosystème trop souvent ignoré La contrefaçon est...
Open data & Données de santé : 2ème édition
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016,...
Revenge porn, quelles actions ?
Qu'est-ce que le revenge porn ? Le phénomène du "revenge porn" ou...
Négocier un contrat cloud
Les fournisseurs de cloud acceptent-ils de négocier les contrats ? On...
NDA, un contrat type est-il suffisant ?
Il convient d'ores et déjà de préciser qu'un "NDA-type", qui serait...
Midnight Clause
Connaissez-vous la midnight clause ? Les acteurs d’une négociation...
Le logiciel dit libre
Qu'est-ce qu'un logiciel dit libre ? Un logiciel dit libre est un...
Décrets relatifs à la surveillance et au contrôle par l’ANSSI des sites OIV
La protection des activités des OIV Le Livre blanc sur la défense et la...
Garantie légale, des nouveautés
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait...
Oracle, sanctionné pour ses audits de licences
« Oracle », les faits L’Association nationale pour la formation...
La Commission des clauses abusives, les données personnelles et les réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives, placée sous l’autorité du ministre de...
Les frontières et les preuves
Extrait de l'article "Les frontières : obstacles à l'obtention des...
Les phénomènes BYOD, BYOC, WYOD, CYOD & COPE
Les phénomènes BYOD, BYOC, WYOD, CYOD et COPE sont des pratiques...
Vidéos des événements sportifs, attention au monopole d’exploitation
Les événements sportifs sont souvent l’occasion de s’interroger sur la...
La Cour de justice de l’Union européenne déclare la directive sur la conservation de données invalide
Dans un arrêt rendu le 8 avril dernier, la Cour de justice a invalidé la...
Géolocalisation: affaire Pergame et décisions de la Cour de cassation
Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu deux décisions remettant...
La cybercriminalité face au droit
La cybercriminalité peut revêtir différentes formes et ainsi engager la...
Réseaux sociaux : le contenu posté vous appartient-il ?
Lorsque vous publiez une image sur Twitter, vous la partagez avec...
La collecte d’informations confidentielles et l’usurpation d’identité
Qu’est ce que le phishing ? Le terme phishing est inspiré du verbe pêcher...