Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment un changement de gouvernance contractuelle.

Voici une check-list des principaux points à prendre en compte dans votre conformité contractuelle.

  

Comment pouvons-nous vous être utiles ? Mathias Avocats est à votre écoute.

Mise en conformité avec ces réglementations et gestion de vos risques, développement de vos projets, sensibilisation de vos équipes, formation, veille sur-mesure… Mathias Avocats vous accompagne, contactez-nous !

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