A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative...
Mathias | Avocats
DONNÉES PERSONNELLES
Métadonnées : quel accès à des fins pénales ?
Il est interdit d’imposer aux fournisseurs de communications...
Prospection commerciale : la Cnil enjoint la suppression des données
Par une délibération du 8 décembre 2020, la formation restreinte de la...
Information sur les cookies : pratiques à éviter
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la...
Clients et prospection commerciale : quelle durée de conservation ?
La conservation pendant quatre ans, à des fins de prospection...
Information et gestion des droits : points d’attention
Après avoir relevé plusieurs manquements (conservation limitée des...
Violation de données : quelle gestion ?
Par une délibération n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020, la formation...
Google Analytics et publicité ciblée
Le dépôt et la lecture de certaines cookies de la solution Google...
Cookies : comment se mettre à jour ?
Attendues par de nombreux professionnels du secteur de la publicité en...
StopCovid : clôture de la mise en demeure
Par une décision 2020-012 du 3 septembre 2020, la Présidente de la...
Prospects et clients : quelle gestion de la conservation des données ?
La conservation de données relatives à des prospects traitées à des fins...
StopCovid : mise en demeure de la Cnil
Par une décision n°MED-2020-015 du 15 juillet 2020, la Présidente de la...
CCPA: a class action against a video conferencing app
On April, 17th, a class action was brought under the California Consumer...
Droit au déréférencement : annulation de la sanction de la Cnil
Le 27 mars dernier, le Conseil d’État a annulé la sanction pécuniaire...
Covid-19 : quelle gestion des données personnelles ?
La Cnil et le Comité européen de la protection des données ont rappelé...
Cnil : quels axes de contrôle pour 2020 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des...
Facial recognition regulation in the USA: an efficient legal patchwork?
Facial recognition systems rely on faces’ analysis to extract a growing...
Dispositifs d’alertes professionnelles : quelle typologie ?
Le 10 décembre 2019, la Cnil publiait un référentiel relatif aux...
CCPA: the rulemaking process for implementation Regulations
The California Consumer Privacy Act (CCPA) took effect last January...
Vidéosurveillance excessive : mises en demeure de la Cnil
La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...
Californie : nouveau cadre de protection des données
Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur....
Décision individuelle automatisée et RGPD
Grâce à l’intelligence artificielle, les algorithmes sont capables de...
Sécurité des données : sanction de 180 000€ prononcée par la Cnil
Le 18 juillet 2019, par une délibération n° SAN – 2019-007, la formation...
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019...
Bons réflexes : votre entité est-elle responsable du traitement ou sous-traitant ?
Responsable du traitement, responsable conjoint du traitement,...
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La méthodologie de l’AFA et du PNF pour les enquêtes internes anticorruption
Le 7 mars 2022, l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet...
Google Analytics : mise en demeure d’un site web
Dans un communiqué du 10 février 2022, la Commission nationale de...
TCF et IAB Europe : quels manquements au RGPD ?
Dans une décision du 2 février 2022, l’autorité belge de protection des...
Comment encadrer la sous-traitance ultérieure en matière de cloud ?
La fourniture d’un service de cloud peut impliquer l’intervention de...
Conformité à la loi Sapin 2 : gouvernance et perspectives
Quelles obligations pour les organisations en matière de lutte contre la...
Droit d’accès des salariés : comment répondre ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié...
Dropshipping : quels risques et obligations ?
Le « dropshipping » ou la livraison directe constitue un modèle...
Stagiaire et création : qui détient les droits ?
Au cours des missions qu’un stagiaire est amené à effectuer dans sa...
Données de connexion : que retenir ?
Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les...
Dématérialisation des sûretés : quel formalisme ?
Prise en application de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019...
Vidéosurveillance illicite et licenciement : que retenir ?
Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins...
Contrefaçon de codes sources
A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal...
Bases de données: quels critères ?
Une société éditant et exploitant un site Internet centralisant des...
Décompilation : quels droits, quels usages, quels risques ?
Par une décision du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union...
Messagerie personnelle : la vie privée prime
Par un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux,...
Recette informatique : force probante du procès-verbal
Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur...
Conformité des biens de cybersurveillance
En juillet 2021, l’affaire « Pegasus » a révélé l’utilisation d’un...
Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices ?
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime...
Réversibilité : quels points de vigilance ?
Le recours croissant à des solutions fournies en mode «...
Utilisation d’une licence au sein d’un groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est courant que l’entité...
Contrat informatique: quelles obligations des parties ?
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat...
Recette informatique et validité d’un constat sur Internet
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille...
Pourquoi déposer les codes sources ?
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels...
CNIe : les enjeux de l’identification électronique
La carte nationale d’identité électronique (CNIe) est en circulation en...
IA : quel nouveau cadre juridique ?
En avril 2021, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie...