Alors que la Commission européenne vient d’ouvrir, via le Bureau de l’IA, un outil de signalement concernant des manquements au Règlement européen sur l’intelligence artificielle, il paraît utile de rappeler le cadre et les exigences en matière d’alerte interne.
En effet, les organisations de plus de 50 salariés doivent mettre en place un processus permettant aux lanceurs d’alerte de les contacter de manière efficace et confidentielle.
Mathias Avocats vous présente les différentes étapes de cette procédure, dans notre fiche dédiée, ci-dessous !
Contexte et cadre juridique
La loi n° 2022-401du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d’alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Cette loi de mars 2022, accompagnée du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, a permis de transposer en droit français la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte.
En juillet 2023, la CNIL avait mis à jour son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte. Ce référentiel s’adresse :
- Aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion internes des alertes professionnelles (DAP) impliquant un traitement de données à caractère personnel, quelle que soit leur taille et qu’ils soient ou non membres d’un groupe de sociétés national ou international ;
- aux différentes entités tierces proposant des services liés à la réception, au traitement et à la conservation des alertes.
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 précise les exigences et modalités de mise en œuvre d’une procédure d’alerte interne.
Les étapes à suivre et actions à mettre en œuvre
Adoptez les bonne pratiques en matière de prévention des risques et de gestion des alertes professionnelles, formez-vous !
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