Il s’agit de la mise en place d’un outil, permettant de signaler des soupçons d’infraction à la réglementation relative à l’IA, via une boîte postale sécurisée.
Crédit Image : Commission européenne, FAQ sur l’Outil de signalement de l’AI Act
En quoi consiste cet outil et quelles en sont les modalités ?
Les signalements peuvent porter sur des manquements aux obligations de transparence, de mise en place de la documentation technique, gestion des risques, exigences des fournisseurs de modèles d’IA à usage général ou encore des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque, etc.
« Si vous êtes professionnellement lié à un fournisseur de modèles d’IA — que vous soyez un employé actuel ou ancien, un collaborateur indépendant, un actionnaire, ou un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l’entreprise — vous pouvez être parmi les premiers à repérer de potentielles violations de la loi. Votre position unique vous permet de détecter des irrégularités qui pourraient autrement passer inaperçues. »
Les signalements peuvent être réalisés de façon anonyme, dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et être accompagnés de tout document pertinent. Une messagerie sécurisée garantit la confidentialité des échanges avec le Bureau de l’IA.
Cet outil est décrit comme « un canal de signalement sécurisé et confidentiel permettant aux individus de rapporter directement au Bureau européen de l’IA toute suspicion de violation de l’AI Act. […] Le signalement sera conservé en sécurité grâce à un système de chiffrement et à d’autres fonctions de sécurité certifiées par un organisme indépendant. »
Ce nouvel outil n’a pas vocation à remplacer le dispositif « classique » de l’alerte, telle que prévu par la directive européenne du 23 octobre 2019. Voir à ce sujet notre article dédié à la procédure d’alerte interne.
Le dispositif est déjà accessible en ligne. Cependant, il est à noter qu’un certain nombre de dispositions du Règlement sur l’IA n’entreront en application qu’à compter du 2 août 2026. Ce dispositif d’alerte sera alors pleinement efficient à cette date.
Pour aller plus loin
Voir les articles du blog sur l’adoption des bonnes pratiques et la mise en conformité en matière d’IA :
Règlement européen sur l’intelligence artificielle : enjeux et mise en conformité
L’intelligence artificielle dans les contrats : enjeux et bonnes pratiques
Focus sur l’intelligence artificielle dans le secteur financier : quels usages, quel cadre ?
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