Dans sa décision n° 2025-1154 QPC en date du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit au silence s’applique également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que la CNIL.

À cette occasion, il a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions présentes au sein de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite “la LIL”).

Quelles sont les dispositions déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ? Que retenir ?

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