A compter du 3 juillet 2016, les sociétés émettrices d’instruments financiers soumises à l’obligation d’établir des listes d’initiés devront se conformer au format défini par la Commission européenne dans le règlement 2016/347 publié le 11 mars dernier. Ce texte s’inscrit dans un contexte de refonte du cadre juridique relatif aux abus de marché à la suite du règlement européen 596/2014 du 16 avril 2014. Ce cadre a vocation à se substituer aux règles antérieures définies notamment dans la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003.

Qu’est-ce qu’un initié ?

Il s’agit de toute personne qui détient une information privilégiée sur un instrument financier, qui n’a pas encore été rendue publique, et qui, si elle l’était, aurait un impact significatif sur le cours de cet instrument financier.

En pratique, une distinction eslistes d'initiést faite entre les initiés dits permanents qui ont un accès régulier à des informations privilégiées (par exemple les membres du conseil d’administration) et les initiés dits occasionnels qui ont accès à ce type d’informations à l’occasion d’une opération ponctuelle (acquisition, cession, restructuration par exemple).

L’information privilégiée a été définie par la directive 2003/6/CE comme l’ « information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. ».

Trois critères cumulatifs permettent donc d’identifier une information privilégiée à savoir  :

  • le caractère non public de l’information;
  • la précision de l’information;
  • l’influence sensible que l’information est susceptible d’avoir sur les cours si elle était divulguée.

La difficulté tient en ce qu’il appartient à l’émetteur des instruments financiers de déterminer le caractère privilégié de l’information. Notons que l’article 621-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers donne des précisions sur les critères de précision et d’influence de l’information.

L’obligation d’établissement de listes d’initiés

Le règlement européen 596/2014 diffère peu de la directive 2003/6/CE et de la transposition qui en a été faite en droit français en matière de listes d’initiés. En ce sens, l’obligation relative à la tenue de listes d’initiés et à leur mise à jour prévue à l’article 18 du règlement européen 596/2014 n’est pas nouvelle.

En effet, l’article L.621-18-4 du Code monétaire et financier dispose déjà que « I.-Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers agissant en son nom ou pour son compte ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier ».

Par ailleurs, l’inscription sur une liste d’initiés permanents ou occasionnels doit donner lieu à une information de ces initiés sur les règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée (obligation d’abstention, obligation de discrétion, etc.) et les sanctions encourues en cas de violation.

Enfin, ces listes doivent être transmises à l’autorité régulatrice dès qu’elle en fait la demande. Les règlements européens précités contiennent des dispositions qui devraient faciliter cette transmission.

Listes d’initiés, quel format ?

A compter du 3 juillet prochain, le format de ces listes, qu’elles concernent les initiés permanents ou les initiés occasionnels, sera harmonisé dans l’objectif de « faciliter l’application uniforme de l’obligation d’établir et de mettre à jour des listes d’initiés telle que prévue par

[l’article 18 du] règlement (UE) n°596/2014. » (Considérant 2 du règlement d’exécution 2016/347).

Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers précise les modalités selon lesquelles les listes d’initiés doivent être établies, mises à jour et communiquées. Notons que les informations requises par l’article 18§3 du règlement n°596/2014 diffèrent légèrement de celles exigées aujourd’hui. La date à laquelle l’initié a eu accès aux informations privilégiées est par exemple demandée.

La nouveauté réside dans le fait que la réglementation européenne impose que les listes d’initiés soient établies sous format électronique. Des modèles de listes sont par ailleurs fournis. Il appartiendra en revanche à chaque régulateur de définir les formats électroniques autorisés. Notons également que la confidentialité des informations devra être garantie par une stricte gestion des accès aux listes d’initiés.

Quel avenir pour la dispense n°9 de la CNIL ?

Le respect de l’obligation de tenue de listes d’initiés suppose la collecte de données à caractère personnel relatives auxdits initiés. Un traitement de données à caractère personnel est donc mis en oeuvre. Dès lors, les dispositions de la loi Informatique et Libertés doivent être respectées.listes d'inités

Notons que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a élaboré une dispense de déclaration pour les traitements automatisés dont la finalité est la tenue, l’utilisation et la communication des listes d’initiés (Dispense n°9). Dans ce contexte, lorsque le traitement mis en oeuvre correspond en tout point au cadre défini par la CNIL, aucune formalité préalable n’était nécessaire.

Toutefois, au regard des exigences du règlement d’exécution de la Commission européenne, il semblerait que cette dispense ne trouve plus à s’appliquer. En effet, les modèles de liste qui figurent en annexe du règlement mentionnent la collecte des numéros de téléphone fixe et mobile privés des initiés ainsi que leur adresse privée complète. Or, la dispense n°9 autorise uniquement et seulement la collecte de données à caractère personnel professionnelles (notamment « numéros de de téléphone, de télécopie et adresse électronique professionnels »).

Dès lors, en l’absence d’actualisation de la dispense n°9 pour tenir compte des évolutions européennes, il semblerait qu’une déclaration normale soit nécessaire pour que le traitement mis en oeuvre soit conforme à la loi Informatique et Libertés.