Le droit français ne connaît pas expressément le « droit à l’oubli » mais les juges ont déjà eu l’occasion de faire appel à cette notion.

Quels sont les faits ?

Des images de l’ancien président de la Fédération Internationale de l’Automobile, Max Mosley, filmées à son insu lors d’une séance sado-masochiste (entre autres…), avaient été diffusées sur Internet.

Le site internet du journal « News of The World » avait été condamné le 24 juillet 2008 par la High Court of Justice de Londres à retirer le film pour violation au droit au respect de la vie privée.

La 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris avait également condamné la société éditrice du journal par un jugement en date du 8 novembre 2011.

Cependant, plusieurs images avaient été diffusées sur Internet, auxquelles ont pouvait accéder via le moteur de recherche Google et, plus précisément, Google Images.

Max Mosley avait mis en demeure la société Google de retirer les photos attentatoires à sa vie privée et d’empêcher leur indexation à l’avenir. La société avait refusé, estimant qu’elle n’exerçait qu’un rôle d’indexation automatique et n’avait pas d’obligation de surveillance a priori des contenus référencés.

Par un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Google Inc à verser à Max Mosley un euro de dommages-intérêts (ainsi que cinq mille euros pour les frais de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile).

Par ailleurs, le Tribunal a donné deux mois à la société Google Inc pour retirer l’affichage sur le moteur de recherche Google images les photographies dont Max Mosley a demandé l’interdiction. Passé ce délai, chaque manquement constaté coûtera à la société Google Inc mille euros.

Comment le Tribunal justifie-t-il sa décision ?

Le Tribunal a motivé sa décision sur le fondement de l’article 9 du Code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privé ».

Les juges ont également fait référence à l’article 6-I-8° de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN, qui prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire aux prestataires intermédiaires « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », y compris comme le prévoit le 7° « des activités de surveillance ciblées et temporaires ».

L’article L32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques prévoit également la possibilité pour les autorités judiciaires d’ordonner le retrait du réseau des contenus litigieux ou d’en rendre l’accès impossible.

Ces mesures sont-elles efficaces ?

Dans cette affaire, la durée de la mesure (soit le filtrage) ordonnée par le Tribunal a été limitée à cinq années…

On peut s’interroger sur l’’efficacité des mesures de retrait d’informations sur la Toile, parfois remise en cause en raison du caractère quasi définitif de toute donnée mise en ligne.

Il serait donc souhaitable que les juges, lors de l’évaluation des préjudices, prennent en compte cette impossibilité d’assurer un droit à l’oubli effectif sur Internet.

Quelles suites pour cette affaire ?

La société Google Inc a décidé de faire appel.

Cette affaire soulève donc de nombreuses questions liées au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, au droit à l’information et à la responsabilité des moteurs de recherche.

La Cour de Justice de l’Union européenne devrait se prononcer sur une affaire similaire avant la fin de l’année.

Bien que la Cour de Justice n’ait pas encore rendu sa décision, il est intéressant de lire les conclusions de l’Avocat Général qui explique que « la directive ne prévoit pas de droit général à l’oubli, en ce sens qu’une personne concernée pourrait restreindre ou faire cesser la diffusion de données à caractère personnel qu’elle juge préjudiciables ou contraires à ses intérêts. ».

Espérons que la Cour apportera plus de clarté en cette matière, en trouvant un équilibre entre ces différents droits et en anticipant le projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif à la protection des données (en faveur duquel la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est prononcée, à une forte majorité, le 21 octobre dernier).

En effet, le « législateur européen » a inséré le principe du droit à l’oubli et à l’effacement numérique dans ce règlement.

Que faire lorsque votre e-réputation est mise à mal ?

Une stratégie doit être mise en œuvre avec votre avocat afin d’évaluer l’opportunité d’intenter ou non des actions en justice et ce, afin d’éviter l’effet Streisand.