Le projet de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union européenne a été adopté par le Parlement européen le 16 avril 2019. Le texte avait précédemment fait l’objet d’un accord politique conclu avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 12 mars 2019. La directive doit désormais être approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Les Etats membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour transposer ses dispositions.

La directive vise à créer un cadre harmonisé de normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’Union européenne dans un grand nombre de secteurs. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute forme de représailles lorsqu’il utilise l’une des procédures de signalement prévues par le texte européen.

Le Gouvernement français a été particulièrement engagé dans la rédaction de ce texte. En effet, comme nous avions pu l’évoquer dans un précédent article, la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II » a créé un statut pour les lanceurs d’alerte et a encadré la mise en place d’une procédure de recueil des signalements. Toutefois, les institutions européennes ont souhaité aller au-delà des dispositions françaises.

Quelles sont les conditions de protection des lanceurs d’alerte ? Quelles sont les procédures de signalement prévues ? Comment les informations transmises sont-elles protégées ?

Mathias Avocats vous en dit plus.

Quelles sont les conditions de protection des lanceurs d’alerte ?

La directive renforce le champ matériel de protection des lanceurs d’alerte. Alors que la loi Sapin II visait tout signalement portant sur les « menaces et atteintes grave à l’intérêt général », le texte européen s’attache à protéger les personnes signalant des violations de droit dans des domaines spécifiques. Ainsi, l’article 2 de la directive met en avant le rôle des lanceurs d’alerte notamment dans les secteurs des services financiers et de la prévention du blanchiment de capitaux, mais également afin d’assurer la sécurité des transports et des produits d’alimentation dans l’Union européenne.

L’article 6 du projet apporte également des précisions sur la nature des informations communiquées nécessitant une protection renforcée du lanceur d’alerte. En effet, le régime de protection prévu par la directive s’applique à toute personne signalant « des informations ou des soupçons raisonnables concernant des infractions effectives ou potentielles, et concernant des tentatives de dissimuler des infractions qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans l’organisation auprès de laquelle l’informateur travaille ou a travaillé ou dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail ».

Par ailleurs, le champ des personnes protégées par les dispositions de la directive est également plus large que le droit français. L’article 2 du texte européen prévoit que sont protégés les travailleurs mais également les actionnaires, les anciens travailleurs et les sous-traitants. De plus, la protection s’étend aux tiers ayant facilité le signalement ou étant liés au lanceur d’alerte (parents, collègues, etc.). Ces personnes sont protégées contre toute forme de représailles, cette disposition englobant les sanctions entourant le contrat de travail mais également les mesures disciplinaires, le harcèlement, la discrimination ou encore tout préjudice tel que les atteintes à la personne ou les pertes de revenus.

Quelles sont les procédures de signalement prévues ?

Dans une résolution en date du 24 octobre 2017, le Parlement européen avait constaté que « l’absence de moyens de protection et de canaux sûrs de signalement clairement définis ainsi que l’absence potentielle de suivi constituent un obstacle aux activités des lanceurs d’alerte et peuvent les dissuader de divulguer des informations ». Ainsi, la directive avait pour objectif d’adopter une procédure de signalement assurant une protection des lanceurs d’alerte et la confidentialité des informations communiquées.

La procédure de signalement a fait l’objet d’un désaccord entre la France et le Parlement européen. En effet, le gouvernement français a souhaité prioriser le signalement en interne tel que le prévoit la Loi Sapin II. La directive européenne encourage les lanceurs d’alerte à utiliser les canaux internes et à signaler les infractions auprès de leurs employeurs, notamment lorsque ces derniers disposent des moyens nécessaires pour remédier aux infractions signalées et qu’il n’y a aucun risque de représailles. Toutefois, les institutions européennes ont également souhaité ouvrir la possibilité d’utiliser directement les canaux de signalements externes. En effet, il s’agit de permettre le signalement aux autorités compétentes lorsque le lanceur d’alerte a des raisons de croire que l’alerte interne engendrerait des représailles ou que les autorités seront les mieux placées pour prendre des mesures, notamment urgentes, afin de faire cesser l’infraction signalée.

Par ailleurs, la directive impose aux Etats membres de s’assurer du suivi des signalements internes et externes. Ainsi, les destinataires de l’information doivent adresser un accusé de réception du signalement au lanceur d’alerte dans un délai de 7 jours suivant la réception du signalement. L’alerte doit ensuite être suivie de façon « diligente » par la personne en charge désignée par l’autorité compétente en cas d’alerte externe ou par l’entité juridique en cas d’alerte interne. De plus, le lanceur d’alerte doit obtenir un retour d’information concernant la suite donnée à son signalement dans un délai de moins de 3 mois et doit, le cas échéant, être informé du résultat final des enquêtes menées par les autorités compétentes.

Enfin, la directive prévoit que les personnes réalisant une divulgation au public bénéficient d’une protection lorsque le signalement par les canaux internes ou externes n’ont pas permis de remédier à l’infraction. Les lanceurs d’alerte sont également protégés lorsqu’ils ont des raisons de croire que l’infraction crée un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, qu’il existe un risque de représailles ou encore qu’il y a peu de chance que l’infraction cesse en raison de circonstances particulières.

Comment les informations transmises sont-elles protégées ?

Afin que la protection du lanceur d’alerte soit assurée, la confidentialité de son identité et des informations transmises doit être garantie. L’article 17 de la directive dispose que les traitements de données à caractère personnel comprenant notamment l’échange et la transmission des signalements par les autorités compétentes doivent être réalisés conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Ainsi, la directive précise que les signalements doivent être « archivés » par les autorités compétentes et les entités juridiques et ce, de manière à conserver leur confidentialité. La conservation des alertes ne doit toutefois pas excéder la durée nécessaire et proportionnée permettant aux destinataires des signalements de les traiter. Enfin, lorsque l’alerte est réalisée à l’aide d’un téléphone ou d’un enregistrement sur messagerie vocale, les autorités compétentes et les entités juridiques peuvent, sous réserve du consentement du lanceur d’alerte, conserver l’enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ou retranscrire sur papier le dialogue de façon précise et exhaustive.

 

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la conception et la mise en œuvre de cette procédure de recueil des alertes éthiques, notamment quant à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.