PATRIOT Act, vers une réforme

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PATRIOT Act, vers une réforme

Une réforme historique des services de surveillance américains

Depuis son introduction devant le Congrès américain en octobre 2013, le USA Freedom Act (initialement Uniting and Strengthening America by Fulfilling Rights Ensuring Effective Discipline Over Monitoring Act of 2014) du Sénateur Patrick Leahy (Démocrate) et du Représentant Jim Sensenbrenner (Républicain), continue son avancée et devrait franchir une nouvelle étape dans les prochaines semaines. Si les efforts de ces deux hommes aboutissent, le PATRIOT Act s’en trouverait fortement impacté.

Une version modifiée de la proposition de loi initiale a déjà été adoptée par la Chambre des Représentants le 22 mai 2014 et Patrick Leahy, également Président de la Commission judiciaire du Sénat, en a présenté le 29 juillet une nouvelle version auprès de la Chambre Haute. De cette manière, il souhaite contourner les atténuations apportées à la version adoptée par la Chambre des Représentants. Il regrette en effet que la chambre des Représentants ait opté en faveur d’une version allégée de l’acte, notamment en faisant en sorte que les formulations pour les collectes de données de la part de la NSA soient vagues et très larges. Le Sénateur a ainsi fait savoir qu’il continuera à « faire pression en faveur de ces réformes importantes« . D’après le Sénateur, « si la proposition est adoptée, cela représenterait la plus importante réforme des services de surveillance du gouvernement depuis l’adoption du PATRIOT Act, il y a de cela 13 ans ».

Les impacts majeurs de la réforme du PATRIOT Act

Plusieurs grands changements sont en effet prévus par la proposition de loi bicamérale. Tout d’abord, c’est la collecte en masse des données de communication qui est visée. La proposition de loi insiste en effet sur le fait qu’il faut mettre un terme à la section 215 du PATRIOT Act, celle-ci permettant au FBI de demander « toute chose tangible » tant que la recherche est effectuée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette section est vivement critiquée compte tenu des intrusions massives dans la vie privée des Américains mais également du fait du manque de preuve concernant son efficacité. La proposition cherche par ailleurs à éviter que ces collectes en masse ne puissent être justifiées par l’utilisation d’autres moyens très largement utilisés, tels que les National Security Letters. Ces dernières consistent en une injonction administrative et permettent au gouvernement américain ainsi qu’aux 56 agences du FBI comme le prévoit actuellement le PATRIOT Act, d’accéder aux données sans qu’aucun contrôle juridictionnel ne soit requis.

Les partisans du USA Freedom Act ne comptent pas s’arrêter là. Ils souhaitent en effet conduire une réforme de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISA Court), notamment en créant un bureau d’avocats chargé du respect de la vie privée pour les audiences en huis-clos et permettant d’avoir une autre partie face au gouvernement. En d’autres termes, respecter le principe du contradictoire. La Cour ne serait donc plus seulement présente pour approuver les actions du gouvernement mais bien pour trancher en faveur ou non d’une action de collecte de données. En outre, la proposition des Congressmen Leahy et Sensenbrenner permettrait de mettre en place une diffusion publique des décisions de la FISA Court.

La recherche d’une véritable transparence est par ailleurs au centre de cette proposition de réforme. L’une de ses implications serait notamment pour le gouvernement de dévoiler combien de données personnelles ont été collectées et combien d’entre elles visaient des citoyens américains. Des rapports publics du gouvernement devraient donc préciser non seulement le nombre de personnes concernées par les FISA Orders mais également ceux qui ont été examinés par les agents fédéraux. Il s’agirait là de réformes non négligeables étant donné le nombre d’ordonnances de bâillonnement (gag Orders) auxquelles ont recours les agences de surveillance afin d’interdire aux personnes qui en ont fait l’objet de le faire savoir.

La promesse d’autres réformes en faveur de la protection de la vie privée

Vers une réforme du Patriot ActLe Sénat devrait se prononcer sur le USA Freedom Act à la rentrée. A noter alors qu’un vote en faveur de cette dernière version permettrait de faire pression sur la Chambre des Représentants qui s’était prononcée sur une version plutôt allégée de l’acte. Toutefois, le Sénateur Leahy est conscient, commeil le déclare sur son blog, que « des réformes supplémentaires allant au-delà du USA Freedom Act seront nécessaires afin de garantir une véritable protection de la vie privée des Américains ».

Nous aurons donc l’occasion de vous informer des nouvelles étapes concernant l’adoption du USA Freedom Act. Dans cette attente, voici un lien intéressant vers une synthèse du USA Freedom Act en infographie et des changements qu’il pourrait engendrer.

 

2018-12-26T11:24:51+00:0029 juillet 2014|Cyberespace, Données personnelles|