Le Bitcoin exonéré de TVA

/, Cyberespace, Droit du numérique/Le Bitcoin exonéré de TVA

Le Bitcoin exonéré de TVA

Les « monnaies virtuelles » connaissent depuis plusieurs années un développement rapide et suscitent, selon les acteurs, de la défiance (certaines autorités considèrent que l’utilisation de ces monnaies devrait s’effectuer aux risques et périls des consommateurs), une certaine fascination (elles auront fait couler beaucoup d’encre dans la presse) ou encore un intérêt croissant (les consommateurs les utilisent de plus en plus).

La plus connue d’entre elles est le bitcoin, à la fois moyen de paiement et système de paiement libre, anonyme et décentralisé.

C’est dans ce contexte que la cinquième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur le régime de TVA applicable aux échanges euros/bitcoin dans le cadre de l’affaire opposant David Hedqvist aux services des impôts Suédois.

 

Quels sont les faits ?

En 2013, Monsieur Hedqvist a décidé de vendre des bitcoins sur bitcoin.se mais le service des impôts suédois a considéré qu’un tel commerce ne pouvait pas être exempté de TVA.

En première instance, les Tribunaux suédois ont considéré qu’il y avait exonération de TVA. Les services des impôts ont contesté cette décision et ont posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de Luxembourg. Quel est le traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de change de la monnaie virtuelle «Bitcoin» contre des monnaies conventionnelles ? C’est la première fois qu’une telle question est posée à la Cour et sa décision était attendue compte tenu de la diversité des positions des Etats membres dans ce domaine.

Ainsi, en 2014, le Service Public Fédéral des finances belge (SPF) avait pris position pour une exonération de TVA quant aux devises numériques. L’Espagne a adopté la même position. En revanche, l’Estonie a décidé d’appliquer la TVA à la totalité des transactions Bitcoin.

 

Quelle était la position de l’Avocat Général, Madame Juliane KOKOTT ?

Le 16 juillet 2015, l’Avocat Général près de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcé en faveur d’une exonération, en vertu de l’article 135 de la directive 2006/112/ E du 28 novembre 2006 qui exonère de TVA « les transactions, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres instruments négociables

[…] les devises, les billets de banque et les pièces de monnaie utilisées comme monnaie légale ».

Bitcoin n’étant qu’un instrument d’échange, il ne peut, selon l’Avocat Général, être considéré comme un bien soumis à la TVA.

 

Que décide la Cour à propos du Bitcoin ?

Le 22 octobre 2015, la Cour de Justice a décidé de suivre l’avis de l’Avocat Général en décidant d’exonérer de TVA les opérations de change de bitcoin contre de la monnaie conventionnelle.

La Cour rappelle en effet qu’ « il est constant que la devise virtuelle «bitcoin» n’a pas d’autres finalités que celle de moyen de paiement et qu’elle est acceptée à cet effet par certains opérateurs » et qu’elle « ne constitue ni un titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable ».

Dès lors, les prestations de services qui consistent en « l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients » sont exonérées de la TVA des prestations de services.

 

Quelle est la position de la France à l’égard du Bitcoin ?

La France fait à cet égard preuve d’un libéralisme prudent, en n’interdisant pas les monnaies virtuelles mais en assujettissant les plateformes au statut encadré de prestataire de service de paiement (PSP).

Un choix comparable a été fait par les États-Unis. Les plateformes ont l’obligation de s’enregistrer auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) chargé de la lutte anti-blanchiment. En d’autres termes, les règles de lutte anti-blanchiment ou encore de lutte contre le financement du terrorisme peuvent s’appliquer aux monnaies virtuelles.

Concernant la fiscalité, les opérations liées aux Bitcoins à titre occasionnel ou à titre habituel sont soumises à l’impôt sur le revenu. Plus spécifiquement concernant la TVA, le Ministre des Finances s’est déclaré favorable au non-assujettissement à la TVA, « en raison notamment des risques de fraude qui seraient liées au caractère remboursable de la TVA sur ces actifs immatériels ». A noter également que le rapport d’information du Sénat publié le 23 juillet 2014, « La régulation à l’épreuve de l’innovation : les pouvoirs publics face au développement des monnaies virtuelles« , rappelle que les monnaies virtuelles sont une chance pour l’économie.

En tout état de cause, ces monnaies virtuelles ne peuvent être ignorées du régulateur. Compte tenu du contexte transnational de ces monnaies, nous ne pouvons qu’appeler à un encadrement juridique, a minima, au sein de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la révision de la directive sur les services de paiement.

Le Cabinet Mathias ne manquera pas de vous tenir informés des avancées en ce domaine.

 

2018-12-26T11:24:42+00:0022 octobre 2015|Contentieux, Cyberespace, Droit du numérique|