Quels impacts le retrait du Royaume-Uni aura t-il sur vos marques et vos contrats ? Anticiper les conséquences du Brexit est essentiel puisque vos contrats constituent un instrument de confiance avec vos partenaires commerciaux. La reconnaissance de votre marque est également essentielle à la réussite et à la protection de votre entreprise.

Mathias Avocats vous en dit plus.

Duplication automatique des marques européennes en marques britanniques

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, le gouvernement britannique a annoncé, dans une communication du 1 mars 2019, la duplication automatique des marques européennes en marques nationales britanniques à la date de sortie effective du Royaume-Uni, soit le 31 octobre 2019.

S’agissant des demandes de marques européennes pendantes, les titulaires de droit pourront bénéficier d’un droit de priorité pendant neuf mois pour soumettre leur demande de marque britannique auprès de l’Intellectual Property Office (IPO). Selon la communication précitée, ils pourront fonder l’antériorité de leur marque sur la demande de marque européenne initiale, à condition de respecter le délai de neuf mois.

Quelques conseils pour vos contrats

A priori, la validité juridique de vos contrats après le retrait du Royaume-Uni ne serait pas affectée. Toutefois, la révision voire la résiliation de vos contrats pourrait être nécessaire puisqu’à compter du 1er novembre 2019 le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne. Cela signifie que les principes généraux du marché intérieur ne s’appliqueront plus aux contrats conclus avec les professionnels du Royaume-Uni.

Dans ce contexte, le premier réflexe à avoir est d’identifier si vos contrats sont fondés ou non sur le principe de libre circulation des marchandises et des services. Si cela est le cas, il conviendrait de prendre en compte les coûts supplémentaires éventuels liés par exemple au risque de variation du taux de change ou encore au rétablissement des droits de douane. Le retrait du Royaume-Uni aura également des conséquences sur la fiscalité des opérations commerciales, notamment en matière de TVA.

Lorsque ces changements affectent l’exécution de vos contrats, il convient d’analyser vos contrats pour déterminer s’il est possible de renégocier certaines clauses ou encore résilier le contrat. A ce titre, il est possible de s’interroger sur plusieurs points. Peut-on considérer le Brexit comme un événement de force majeure ? La théorie de l’imprévision peut-elle être invoquée par les parties ? Les clauses prévoyant la possibilité de résiliation ou de renégociation en cas de réalisation d’un événement précis, en l’espèce le changement de la réglementation, peuvent-elles jouer ?

En tout état de cause, des réflexions avec vos partenaires commerciaux devraient être engagées pour anticiper les conséquences du Brexit sur le coût de vos opérations contractuelles.

Il conviendrait également de vérifier si vos prestataires sont, le cas échéant, titulaires de la licence ou de l’autorisation pour fournir des services dans l’UE, notamment si votre entreprise a des activités dans les secteurs des transports, des services financiers, de l’audiovisuel ou encore de l’énergie. En effet, les licences et autorisations délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valables au sein de l’Union après le retrait, ce qui pourrait affecter vos relations contractuelles.

Enfin, il est conseillé de s’interroger sur la question de juridiction compétente en cas de litige et de vérifier si vos contrats renvoient ou non à une juridiction britannique afin d’anticiper les éventuels différends. Cette question est essentielle puisqu’après le retrait, les décisions britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des facilités d’exécution prévues par le Règlement (UE) n°1215/20102 dit « Bruxelles I ».

En fonction du contrat en cause, il pourrait être souhaitable pour votre entreprise de réviser les clauses attributives de juridiction. S’agissant de nouveaux contrats, ces clauses deviennent désormais un élément important de négociation avec vos partenaires établis au Royaume-Uni.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans la révision de vos contrats.