Par une décision en date du 18 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Avia » visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (Décision n°2020-801DC).

Le Conseil a, en effet, censuré les deux dispositions phares de la loi Avia que nous expliquions dans notre article « Contenus haineux en ligne : adoption de la loi Avia » au motif qu’elles portent atteinte à la liberté d’expression et de communication.

Rappelons qu’un peu plus d’un an après le dépôt d’une proposition de loi par Madame la députée Laetitia Avia, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.

À la suite de son adoption, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 sénateurs en vue de l’examen de conformité de ces dispositions au bloc de constitutionnalité. Par ailleurs, plusieurs associations et acteurs ont annoncé leur intention d’adresser au Conseil constitutionnel des contributions extérieures pour faire connaitre leur point de vue sur le texte.

Quelle est la motivation retenue par le Conseil constitutionnel ?

Une atteinte à la liberté d’expression et de communication

  • L’obligation de retrait des contenus pédopornographiques et à caractère terroriste en une heure

Pour rappel, l’article 1er, I de la loi Avia visait à permettre à l’autorité administrative de demander aux hébergeurs et éditeurs de retirer les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique dans un délai d’une heure, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende

Or, dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la détermination du caractère illicite de ces contenus « ne repose pas sur leur caractère manifeste » mais « elle est soumise à la seule appréciation de l’administration ».

Ainsi, le délai d’une heure laissé aux hébergeurs et éditeurs n’est pas suffisant selon les Sages pour qu’ils puissent saisir le juge judiciaire avant d’exécuter la demande de l’administration. Dans le même temps, si les acteurs précités ne l’exécutent pas dans le délai imparti, ils risquent d’être sanctionnés par une peine d’emprisonnement d’un an et 250 000 euros d’amende.

  • L’obligation de retrait des contenus manifestement haineux sous 24 heures

Cette obligation est prévue à l’article 1er, II de la loi et impose plus particulièrement à certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus manifestement haineux dans un délai de 24 heures, sous peine de 250 000 euros d’amende pour chaque défaut de retrait.

Dans un premier temps, les Sages observent que cette obligation « n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition ». Il revient ainsi aux opérateurs de plateforme d’examiner le caractère manifestement haineux des contenus pouvant être signalés par toute personne.

Cette disposition s’avère déséquilibrée pour plusieurs motifs retenus par le Conseil constitutionnel. D’abord, les contenus susceptibles de faire l’objet d’un signalement peuvent relever de nombreuses infractions pénales. Dans ce contexte, la disposition litigieuse oblige les opérateurs à examiner les éléments constitutifs de celles-ci alors même que « certaines d’entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s’agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d’énonciation ou de diffusion des contenus en cause ».

Ensuite, les opérateurs sont tenus d’examiner les contenus dans un délai de 24 heures, qui est « particulièrement bref » selon le Conseil compte tenu des difficultés d’examen ainsi que « du risque de signalements nombreux ». En outre, pour chaque défaut de retrait, les opérateurs risquent d’être sanctionnées par une amende de 250 000 euros d’amende.

Enfin, si la loi accorde aux opérateurs une cause exonératoire en cas « d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié », le Conseil souligne l’impossibilité de déterminer la portée de celle-ci. A cela s’ajoute que les opérateurs ne bénéficient d’aucune autre cause exonératoire, « tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps ».

Par conséquent, le Conseil estime qu’alors même que le législateur a poursuivi un but légitime en adoptant ces deux dispositions, en l’occurrence la protection de l’ordre public et des droits des tiers, il a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à ce but.

Il convient de soulever qu’il y a deux motifs communs justifiant la censure de ces dispositions, à savoir le caractère bref des délais impartis aux opérateurs, une heure ou 24 heures, combiné à la sanction pénale prévue en cas de non-respect. Rappelons que ces points avaient été soulevés à plusieurs reprises par les acteurs du secteur, les organisations des droits de l’Homme, ainsi que par les sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel que nous avons traité dans un article précédent.

Enfin, les Sages ont jugé que ces deux censures entraînaient par voie de conséquence celle des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de ladite loi.

Quel avenir pour la lutte contre les contenus haineux ?

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le secrétaire d’Etat au numérique, Monsieur Cédric O, a déclaré que les travaux parlementaires au niveau national se poursuivraient en matière de lutte contre les contenus haineux.

Il convient de noter que la Commission européenne a lancé en juin 2020 une consultation publique sur le futur Digital Services Act qui vise à réviser entre autres le régime de responsabilité des acteurs de services de communication en ligne, prévu par la directive 2000/31/CE du 8 juin 200 sur le commerce électronique. Rappelons que ce régime de responsabilité régit la question de retrait des contenus illicites par ces acteurs, dont les opérateurs de plateformes.

Toutefois, le secrétaire d’Etat au numérique a également précisé que « cela prendra plusieurs années avant que [les dispositions du Digital Services Act] ne soient transposées dans la législation française », laissant entendre que le législateur français pourrait agir sur cette question avant les institutions européennes.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous tenir informés des travaux aux niveaux national et européen.