Le secret des affaires semble intéresser les parlementaires européens. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a en effet adopté en séance plénière la directive sur le secret des affaires et ce, à une large majorité.

Quel est l’objectif de la directive sur le secret des affaires ?

Telle que présentée par ses défenseurs, l’objectif de la directive serait de permettre aux entreprises – notamment aux PME dont il a été souvent question au cours des débats – d’obtenir réparation de leur préjudice en cas de vol, d’utilisation ou de divulgation d’informations protégées par le secret des affaires. Plus précisément, l’obtention illicite de l’information ayant valeur commerciale, ayant fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à la garder secrète et n’étant pas généralement connue ou n’étant pas aisément accessible sera sanctionnée. Cela vaudra également en cas de non-respect d’une obligation contractuelle ou légale de ne pas utiliser ou de ne pas divulguer le secret d’affaires; les partenaires commerciaux et les employés sont ici concernés.

Pour avoir un aperçu des débats (au cours desquels peu de députés semblaient présents) et du vote :

Cette directive viserait également à instaurer un cadre juridique européen harmonisé en la matière. A ce sujet, nous tenons simplement à souligner que l’harmonisation du cadre juridique européen n’est jamais mieux servie que par l’adoption d’un Règlement et non d’une directive.

Conformément à l’accord obtenu en trilogue, le vote du Parlement devrait entraîner l’adoption de la directive dans les mêmes termes par le Conseil de l’Union européenne. La directive sera alors réputée comme définitivement adoptée. Les États membres auraient deux ans pour la transposer en droit national.

A ce propos, n’oublions pas que les députés français examineront en juin 2016 en procédure accélérée le projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, lequel prévoit notamment la création d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte… en matière financière. Nous verrons ainsi comment les députés articuleront (ou non) les dispositions de ce projet de loi avec celles de la directive.

 

Quelles sont les critiques à l’encontre de la directive sur le secret des affaires ?

La directive ne fait pas l’unanimité, du moins au sein de la société civile. Certains avaient pointé du doigt les menaces sur les journalistes et les lanceurs d’alerte (à ce sujet, lire notre article sur les lanceurs d’alerte). Les pétitions signées par les ressortissants européens n’auront cependant pas suffi à dissuader les députés européens d’adopter cette directive sur le secret des affaires.

Le Parlement a tout de même souhaité répondre à ces inquiétudes en introduisant notamment des exceptions relatives à la liberté d’information et à la protection des sources des journalistes. Ainsi, comme rappelé dans la directive, la protection du secret des affaires ne peut s’opposer ni à l’exercice du « droit à la liberté d’expression et d’information », ni à « la révélation d’une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général », ni à celui qui agit « aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national ».

Qu’est-ce que l’intérêt public général ? Par ailleurs, les sanctions ne sont pas précisées. A voir si le texte transposant la directive en droit national nous amènera des précisions ou laissera le soin aux magistrats de le définir au cas par cas. En outre, malgré la tentative de définition du secret d’affaire, force est de constater qu’elle reste imprécise et extrêmement large. Tout cela est étonnant pour un texte dont l’un des objectifs était l’harmonisation au niveau européen et une meilleure protection des victimes.

Pour l’anecdote, la Rapporteure de la directive, Madame Le Grip, a expliqué qu’elle n’était pas juge lorsqu’un journaliste de la BBC lui a demandé si elle pouvait affirmer qu’aucun journaliste ou lanceur d’alerte ne serait condamné à cause de cette directive (pour écouter l’interview).