Le décès en mars 2018 d’une piétonne, percutée par une voiture à conduite autonome en cours de test par la société américaine Uber, avait soulevé de nombreuses questions comme nous avions pu l’évoquer dans un article précédent.

En France, l’article 43 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « Loi Pacte », adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 15 mars dernier, donne des précisions sur le plan pénal concernant l’identité des responsables potentiels en cas d’accident causé par un véhicule en mode autonome. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 9 avril prochain.

Quelles sont les dispositions actuelles encadrant la circulation de voiture autonome ? Que prévoit la loi PACTE ? Mathias Avocats vous répond.

Quelles sont les dispositions actuelles ?

Comme nous avions pu vous l’indiquer dans un précédent article, le gouvernement français a entrepris d’adapter sa législation afin d’appréhender les enjeux que représentent le déploiement des voitures autonomes sur nos routes.

Il résulte de l’article 37-IX de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que «  le Gouvernement [a été] autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (…) à des fins expérimentales ». C’est en ce sens que l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 a créé un régime d’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur des voies de circulation. Cette autorisation, délivrée par le ministre chargé des transports, est « destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation ».

Le décret n°2018-211 du 28 mars 2018 est venu préciser les conditions de délivrance de l’autorisation d’expérimentation. Celle-ci est donnée pour une durée de deux ans maximums pour la mise en circulation de voitures, véhicules de transport de personnes ou de marchandises. De plus, le texte précise que le véhicule autonome doit être équipé d’un dispositif d’enregistrement permettant, d’une part, de savoir à tout moment si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite et d’autre part, de conserver les données enregistrées au cours des cinq dernières minutes précédant un accident. Enfin, quand les fonctions de délégation de conduite sont activées, le conducteur du véhicule autonome doit être en capacité de reprendre le contrôle de ce dernier notamment en cas d’urgence ou lorsque le fonctionnement du système sort des conditions définies pour l’expérimentation.

Que prévoit la loi « PACTE » ?

Le projet de loi dit « PACTE » poursuit la construction du cadre juridique national relatif aux voitures autonomes.

L’article 43 du projet de loi Pacte tend à modifier l’ordonnance du 3 août 2016 afin d’ajouter que « la délivrance de l’autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur (…) ». Le conducteur pourra se trouver à l’extérieur du véhicule autonome mais il devra être en mesure d’intervenir à tout moment afin d’assurer la sécurité du véhicule, de ses passagers et des usagers de la route.

Le projet prévoit également une clarification du régime de responsabilité pénale en cas d’accident pendant les expérimentations ou en cas de non-respect du code la route. Ainsi, dans ces hypothèses, le projet retient la responsabilité du titulaire de l’autorisation prévue par l’ordonnance de 2016. L’engagement de la responsabilité de ce dernier est subordonné à l’activation du système de délégation de conduite et l’information de son bon fonctionnement au conducteur, c’est-à-dire, l’observation des conditions de circulation et l’exécution des manœuvres de conduite incombant classiquement au conducteur d’un véhicule.

Dans l’hypothèse où ces conditions sont remplies, la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation sera retenue lorsque la conduite du véhicule :

  • Enfreint les règles du code la route dont le non-respect constitue une contravention
  • Provoque un accident entraînant une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne en cas d’une faute liée à la mise en œuvre du système de délégation de conduite

Cependant, le conducteur du véhicule n’est pas déchargé de toute responsabilité. En effet, le projet de loi prévoit que sa responsabilité pourrait être engagée lorsque le système de délégation de conduite lui demande de reprendre le contrôle du véhicule notamment en cas d’urgence. De même, le conducteur devra être attentif au bon fonctionnement du système de délégation et reprendre la main sur la conduite du véhicule en cas de besoin.

 Un système de délégation de conduite encore dépendant du conducteur

Le système de délégation de conduite des voitures dites autonomes serait donc à être au cœur du régime de responsabilité pénale consacré par le projet de loi Pacte. Cependant, le fonctionnement du système de délégation a été particulièrement visé dans le rapport préliminaire rendu par l’organisme américain du National Transportation Safety Board (NTSB) à propos de l’accident mortel causé par un véhicule autonome en phase d’expérimentation de la société Uber. Selon ce rapport, le système de conduite du véhicule d’Uber n’avait pas reconnu la victime en tant que telle, la classant comme un « objet inconnu » quelques secondes seulement avant l’impact.

Selon l’organisme, le système de délégation n’est pas indépendant de toute intervention humaine, le conducteur se doit de rester attentif afin de reprendre le contrôle de la conduite à tout moment.

Toutefois, à ce stade, le bureau de la procureure du comté de Yavapai, en Arizona, a écarté la responsabilité pénale d’Uber dans un courrier en date du 4 mars 2019 : « après un examen très approfondi de tous les éléments de preuve présentés, le bureau du procureur a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité pénale de la société Uber dans cette affaire ». Sans donner plus de motivation, la procureure a relevé le manque de clarté des preuves relevées en ce que « la vidéo de la collision (…) ne décrit probablement pas avec précision les événements qui se sont produits ».

De ce fait, elle préconise la réalisation d’une « expertise technique de la vidéo » afin de déterminer ce que la conductrice de sécurité installée au volant de la voiture autonome « aurait vu ou aurait dû voir cette nuit-là étant donné la vitesse du véhicule, les conditions d’éclairage, et d’autres facteurs pertinents ».

Mathias Avocats ne manquera pas de vous tenir informer de ces évolutions.