Par une décision du 4 février 2019, le tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint sous astreinte à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) les algorithmes utilisés par l’université dans le traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup, ainsi que les codes sources correspondants.

Cette décision fait écho à une décision 2019-021 du 18 janvier 2019 du Défenseur des droits. Celle-ci recommandait à la ministre de l’Enseignement supérieur de communiquer plus d’informations aux étudiants quant aux modalités de traitement de leur candidature sur Parcoursup, notamment par les commissions d’admission locales.

Mathias Avocats analyse pour vous la décision du tribunal administratif de Guadeloupe.

Les enjeux de la décision

Pour rappel, Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription en première année d’enseignement supérieur. Elle permet aux candidats de soumettre leurs demandes et aux établissements d’enseignement supérieur de recevoir les dossiers, de les trier en fonction des critères de sélection et de les traiter.

Le 21 mai 2018, le ministère de l’Enseignement supérieur a publié les codes sources correspondant à « l’algorithme national » de Parcoursup. Toutefois, le syndicat étudiant cherchait ici à obtenir communication de « l’algorithme local », c’est-à-dire le paramétrage spécifique effectué par la commission d’examen des vœux de l’université des Antilles pour trier et pré-classer les candidatures.

Ces éléments permettent de connaître les critères précis pris en compte par cette commission lors de l’examen des dossiers, ainsi que leur pondération et leur hiérarchisation. Toutefois, comme le rappelle l’université des Antilles, le classement effectué par l’algorithme local constituerait une aide à la décision qui ne se substituerait pas à l’appréciation de la commission.

Une décision favorable à l’UNEF pourrait mener à une multiplication de demandes similaires auprès de nombreux établissements d’enseignement supérieur. Ces éléments sont en effet spécifiques à la commission d’examen des vœux de chaque établissement.

L’encadrement des décisions individuelles fondées sur des algorithmes

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République Numérique » a encadré la prise de décision individuelle par l’administration sur le fondement d’algorithmes. Le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 a précisé les modalités pratiques de cet encadrement.

Conformément à l’article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’une administration prend une décision individuelle sur le fondement d’un algorithme, la personne concernée par la décision doit en être informée. Si la personne en fait la demande, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui sont communiquées.

De plus, l’article L.312-1-3 du CRPA prévoit que les administrations de plus de 50 salariés « publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ». Il s’agit de l’une des mises en œuvre de la politique française d’ouverture des données publiques, dite « Open Data ».

Quid du droit d’accès aux documents administratifs ?

Par principe, toute personne en faisant la demande peut obtenir communication d’un document administratif, dans les conditions prévues au livre III du CRPA (CRPA, article L.311-1).

L’article L.300-2 du CRPA précise que sont considérés comme des documents administratifs tout document produit ou reçus, « dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission de service public ». Celacomprend notamment les « codes sources » depuis la loi pour une République numérique.

Dans un avis n°20161989 du 23 juin 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait par ailleurs déjà estimé que le code source du logiciel « Admission post bac », prédécesseur de Parcoursup, constituait un document administratif qui devait être communiqué au demandeur.

Une dérogation propre à Parcoursup

Pour refuser de communiquer les éléments sollicités par l’UNEF, l’université des Antilles a fait valoir que les décisions individuelles prises dans le cadre de la plateforme Parcoursup, bien qu’en partie fondées sur un algorithme, font l’objet d’un régime dérogatoire.

En effet, l’article L.612-3 du Code de l’éducation précise que « les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ». Cette dérogation est fondée sur la nécessité de préserver le secret des délibérations des équipes pédagogiques.

En d’autres termes :

  • Le candidat faisant l’objet de la décision individuelle liée à Parcoursup ne peut se voir communiquer toute l’information prévue à l’article L. 311-3-1 précité ;
  • L’université n’est pas obligée de publier en ligne les éléments listés dans l’article L.312-1-3 précité.

Une dérogation limitée par le juge

Pour l’université, cette dérogation signifiait que le droit d’accès aux documents administratifs posé par l’article L.311-1 du CRPA ne s’appliquait pas à la décision prise sur Parcoursup. Elle pouvait donc refuser de communiquer les éléments sollicités.  Toutefois, le tribunal administratif rejette ce raisonnement.

Le juge, suivant les conclusions du rapporteur public, souligne que les dispositions précitées n’écartent pas expressément l’application de l’article L.311-1 du CRPA. Si le besoin de préserver le secret des délibérations des équipes pédagogiques justifie que moins d’informations soient données sur la décision individuelle, le juge indique qu’il ne saurait justifier une dérogation globale au droit d’accès aux documents administratifs.

En effet, le juge estime que la communication d’éléments dans le cadre de l’exercice de ce droit «ne portera que sur la nature des critères pris en compte pour l’examen des candidatures, leur pondération et leur hiérarchisation, et non sur l’appréciation portée par la commission sur les mérites de chacune de ces candidatures ». L’université indique elle-même que l’algorithme de Parcoursup ne se substitue pas à l’appréciation des membres de la commission d’admission. Dès lors, le secret des délibérations reste préservé.

En conséquence, le tribunal administratif enjoint à l’université de communiquer les documents demandés. L’université des Antilles a d’ores et déjà annoncé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour cela, elle invoque notamment le fait que la CADA a rendu, le 10 janvier 2019, un avis défavorable à la requête de l’UNEF.

Pour les entités du secteur public, la question de la communication de documents administratifs peut être épineuse, particulièrement au regard de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Pour éclaircir les obligations des entités en matière d’Open Data, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la CADA ont élaboré un guide pratique, actuellement soumis à consultation publique.