Dans une affaire opposant l’association UFC-Que Choisir aux sociétés exploitantes de la plateforme Steam, service de distribution en ligne de jeux vidéo et fourniture de services associés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé 14 clauses des conditions d’utilisation de ladite plateforme (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008).

L’une des clauses annulées stipulait l’interdiction de la revente ou du transfert des droits d’accès notamment aux jeux vidéo acquis via la plateforme. En énonçant qu’une telle clause doit être réputée non écrite, le TGI de Paris permet la revente de jeux vidéo distribués en ligne par téléchargement. Ce faisant, la juridiction parisienne applique ainsi aux jeux vidéo la règle de l’épuisement des droits quel que soit le mode de distribution desdits jeux.

En quoi consiste la règle de l’épuisement du droit de distribution ?

L’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, transposant les dispositions de la directive 2001/29/CE (Directive « Société de l’information »), consacre le principe de l’épuisement du droit de distribution. En vertu de ce dernier, la première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE), autorisée par l’auteur ou réalisée avec son consentement épuise son droit de distribution.

Dès lors qu’il met en vente ou autorise la vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre, le titulaire des droits perd la possibilité de contrôler la revente dudit exemplaire. Il ne peut donc plus s’opposer à la libre circulation sur le territoire de l’EEE de la copie de l’œuvre. En effet, ce principe participe à la mise en œuvre de la libre circulation des biens.

En revanche, la directive précitée prévoit expressément que « La question de l’épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu’il s’agit de services en ligne. » (Directive 2001/29/CE, Considérant 29).

L’article 122-6, 3° du Code de la propriété intellectuelle consacre quant à lui le principe de l’épuisement du droit de distribution par la première vente d’un exemplaire d’un logiciel sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, autorisée par l’auteur ou réalisée avec son consentement. Cette règle est par ailleurs prévue par l’article 4, paragraphe 2 de la directive 2009/24/CE (Directive « Logiciel » ou « Programme »).

Ainsi, dès lors qu’il met en vente ou autorise la vente d’un exemplaire d’un logiciel sur le territoire d’un Etat membre de l’EEE, le titulaire des droits perd la possibilité de contrôler la revente dudit exemplaire.

La règle de l’épuisement du droit de distribution s’applique t-elle aux logiciels mis sur le marché par téléchargement sur Internet ? Le 3 juillet 2012, la Cour de la justice de l’Union européenne avait tranché cette question par l’affirmative en énonçant que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet (CJUE, Aff. C-128/11 UsedSoft GmbH / Oracle International Corporation).

Comment le TGI de Paris applique t-il la règle de l’épuisement du droit de distribution en présence de jeux vidéo en ligne ?

Au regard du droit européen, la juridiction parisienne relève que la première vente d’un exemplaire ou d’une copie d’un programme d’ordinateur doit donner lieu à l’épuisement du droit de distribution. Pour ce faire, les juges indiquent que les directives précitées ne distinguent pas, quant à leur régime, les œuvres matérielles et les œuvres immatérielles.

En outre, pour le TGI de Paris, le téléchargement d’un fichier de jeu vidéo sur l’ordinateur de l’utilisateur constitue une copie ou un exemplaire au sens du droit européen.

Le tribunal en déduit que « la mise à disposition (ou la mise sur le marché) par le titulaire du droit ou avec son consentement d’une oeuvre matérielle ou immatérielle protégée par un droit de propriété intellectuelle doit avoir pour conséquence la perte du contrôle qu’il exerce sur la distribution de l’oeuvre.« .

Au regard du droit français, le TGI de Paris énonce que l’exemplaire matériel visé à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle et l’exemple visé par l’article L122-6, 3° du même code « ne doivent pas être assimilés au seul support physique du logiciel, mais doivent s’entendre du téléchargement du logiciel à partir du site internet et de son installation sur l’ordinateur de l’utilisateur (…).« .

Enfin, le Tribunal écarte l’argument développé par l’exploitant de la plateforme tendant à assimiler les jeux vidéo aux services qui y sont associés afin de faire obstacle à l’application de la règle de l’épuisement des droits. Pour ce faire, les juges relève que la distribution d’un jeu vidéo constitue une mise sur le marché au sens du droit européen précité. Ils relèvent également que les jeux vidéo et les services offerts sont distincts. En effet, la fourniture de ces derniers suppose l’acquisition préalable d’un jeu vidéo. En dernier lieu, le Tribunal relève qu’en contrepartie d’un paiement prix versé en une seule fois, les utilisateurs bénéficient d’une mise à disposition du jeu vidéo pour une durée illimitée. Pour le Tribunal, le terme « d’abonnement » utilisé par l’exploitant de la plateforme est donc erroné.

En conséquence, le Tribunal a déclaré illicite la clause interdisant la revente des jeux vidéo au regard de de la directive 2001/29/CE, de la directive 2009/24/CE ainsi que du Code de la propriété intellectuelle.

Que retenir ?

En résumé, il convient de retenir du jugement rendu par le TGI de Paris, susceptible d’appel, que :

  • la règle de l’épuisement du droit de distribution s’applique nonobstant l’incorporation ou non de l’oeuvre dans un support matériel,
  • la distribution par téléchargement constitue une mise sur le marché,
  • par l’effet du téléchargement, l’utilisateur obtient la copie ou un exemplaire du jeu vidéo,
  • des clauses contractuelles ne peuvent pas faire obstacle à l’application de la règle de l’épuisement du droit de distribution.

Il convient de souligner que l’application de la règle de l’épuisement du droit de distribution aux jeux vidéo téléchargés en ligne avait donné lieu à une question parlementaire en 2015. En effet, Monsieur le député Jean-Louis Gagnaire avait interrogé le gouvernement sur la question de savoir si la solution issue de l’arrêt Ubisoft était transposable aux jeux vidéo. En 2017, Madame la Ministre de la culture et de la communication avait indiqué que « Le cadre juridique [permettait] en effet la revente de jeux vidéo d’occasion dès lors que ceux-ci [étaient] fixés sur un support tangible.« . En revanche, Madame la Ministre indiquait que « La question de l’épuisement [se posait] différemment lorsque l’œuvre [était] exploitée de manière immatérielle. Selon la jurisprudence européenne, les droits ne s’épuisent pas lorsque l’œuvre est exploitée sous forme de service. L’article 3.3 de la directive 2001/29 prévoie expressément que le droit de communication au public n’est pas épuisé par un acte de communication au public. Ainsi, un particulier ne dispose pas du droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée. Que cela concerne les jeux vidéo dématérialisés sur consoles (30 % du marché), les jeux vidéo sur PC, dont 90 % sont acquis par voie de téléchargement, ou encore les jeux mobiles destinés aux téléphones et aux tablettes, le jeu acquis ne peut pas faire l’objet d’une revente. Il est alors lié à un compte personnel créé sur une plateforme de distribution de contenus dématérialisés (PlayStation Network, Steam ou encore AppStore et GooglePlay), selon un modèle de gestion des droits numériques proche de la musique, du livre ou du film en distribution dématérialisée.« .

Quelques années plus tard, le jugement rendu par le TGI de Paris semble donc ouvrir la voie au marché du jeu vidéo d’occasion. Toutefois, il semble que le TGI de Paris réduise le jeu vidéo au logiciel. Or, il a été jugé depuis 2009 que les jeux vidéo sont des œuvres complexes, ne pouvant se réduire à leur dimension logicielle qui conduirait à les assimiler à de simples programmes d’ordinateur (Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2009, n°07-20.387, « Cryo« ).

Mathias Avocats ne manquera pas de vous tenir informés des suites de cette affaire.