Le droit au déréférencement a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt « Google Spain » rendu le 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain). Depuis cette date, il est possible de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats d’une recherche effectuée à partir de son nom et de son prénom.

En réaction à cet arrêt de la CJUE, les principaux moteurs de recherche ont mis en place des formulaires permettant aux personnes d’exercer leur droit au déréférencement. Le Groupe des autorités de protection des données (G29) a par ailleurs adopté des lignes directrices.

Rappelons que le 24 février 2017, le Conseil d’Etat posait quatre questions préjudicielles à la CJUE relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. Pour en savoir plus, consulter notre article sur le sujet.

Le droit au déréférencement continue de soulever des questions. En effet, le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a, à nouveau, décidé de poser trois autres questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg concernant la portée territoriale du droit au déréférencement.

Mathias Avocats se propose de revenir sur l’arrêt du Conseil d’Etat.

Quels sont les fais ?

Dans cette affaire, une personne physique avait exercé son droit au déréférencement auprès de la société Google Inc. Elle exigeait que le déréférencement s’applique à l’ensemble des extensions géographiques du moteur de recherche.

La société ne s’étant pas exécutée, cette personne a saisi la Cnil qui a donné suite à sa plainte. En l’absence d’éléments de réponse de la société Google Inc., après sa mise en demeure en 2015 par la Présidente de la Cnil, cette dernière a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Le 21 janvier 2016, soit quelques jours avant l’audience de la formation restreinte, la société Google Inc. a fait une proposition dans laquelle elle s’engageait à améliorer son dispositif de déréférencement en l’étendant à l’ensemble des extensions européennes du moteur de recherche et en mettant en place un filtrage selon le pays dont la requête émane. Elle a précisé que le pays serait en priorité déterminé par l’adresse IP de l’utilisateur. Ainsi, les internautes du même pays d’origine que le demandeur ne verraient plus les résultats, à l’origine de la demande de déréférencement, apparaître.

Cependant, la formation restreinte de la Cnil a estimé cette proposition insuffisante et incomplète. En effet, l’information référencée demeure consultable par « tout internaute situé hors du territoire concerné par la mesure de filtrage, et, d’autre part, un contournement de cette mesure par les utilisateurs concernés demeure possible ». Le 10 mars 2016, la Cnil a donc prononcé une sanction pécuniaire de 100 000€ contre la société Google Inc. et a rendu la sanction publique (délibération n°2016-054).

La Présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a défendu la position prise par la Commission dans une Tribune publiée dans le journal Le Monde le 29 décembre 2016. Elle a rappelé que le droit au déréférencement a pour objectif de « décorréler un résultat de recherche du nom d’une personne » et non de « faire disparaître l’information sur internet ». Elle a également évoqué le « désaccord de fond » entre la Cnil et Google Inc. sur la portée territoriale du droit au déréférencement. Cette question pouvant uniquement être tranchée par les juridictions nationales ou européennes.

Quelles sont les questions posées à la CJUE sur le droit au déréférencement ?

La société Google Inc. a saisi le Conseil d’Etat en vue de voir annuler la délibération n°2016-054 de la Cnil.  Afin de statuer sur le litige qui lui a été soumis, le Conseil d’Etat a posé les questions suivantes à la CJUE :

  • le déréférencement doit-il être opéré sur l’ensemble des noms de domaine du moteur de recherche de telle sorte que le déréférencement s’appliquerait à une échelle mondiale et non seulement au sein de l’Union européenne ?
  • en cas de réponse négative à la question ci-dessus, le déréférencement doit-il uniquement s’appliquer dans l’Etat du bénéficiaire qui a fait valoir son droit ou dans l’ensemble de l’Union européenne ?
  • si le déréférencement doit uniquement être opéré au sein de l’Union européenne, la technique dite du « géo-blocage » s’applique-t-elle dans toute l’Union européenne ou uniquement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire ?

A titre de comparaison, il est interréssant de noter que la Cour Suprême du Canada a, en juin 2017, tranché la première question posée à la CJUE par le Conseil d’Etat. En effet, elle a ordonné à Google d’effacer certains liens sur l’ensemble des noms de domaine du moteur de recherche, et donc à une échelle mondiale.

Les réponses apportées par la CJUE seront utiles pour mieux appréhender, en pratique, l’étendue du droit au déréférencement ainsi que son champ d’application. Mathias Avocats ne manquera pas de vous tenir informés.