Le Royaume-Uni n’est désormais plus un Etat membre de l’Union européenne (UE).

Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait au nom de l’UE. Cela fait notamment suite au vote d’approbation du Parlement européen et à la signature de l’accord de retrait par l’UE et le Royaume-Uni, le 24 janvier.

Rappelons que le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a organisé un référendum sur la question de savoir s’il devait rester dans l’Union européenne. Les citoyens britanniques ont voté en faveur du retrait de l’Union européenne. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne. Le Royaume-Union a ensuite formellement déclenché l’application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

L’ouverture d’une période transitoire

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique est entré en vigueur ce 1er février 2020. Il s’applique pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020 (Article 126 de l’accord sur le retrait).

Cette période transitoire peut être prolongée une fois pour une durée maximale d’un ou deux ans. Cette prolongation est toutefois conditionnée à l’adoption, avant le 1er juillet 2020, d’une décision en ce sens par le comité mixte institué par l’accord de retrait (Article 132 de l’accord sur le retrait).

Au cours de cette période transitoire, des négociations sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni auront lieu. Lesdites négociations se dérouleront dans le cadre fixé dans la déclaration politique commune des parties d’octobre 2019.

Le Royaume-Uni est-il soumis au droit de l’Union européenne pendant la période transitoire ?

Il résulte de l’article 127 de l’accord sur le retrait que :

« 1. Sauf disposition contraire du présent accord, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition.« .

En revanche, en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus décisionnels de l’UE. En particulier, il ne sera plus représenté au sein des institutions de l’Union européenne.

Enfin, le Royaume-Uni peut conclure des accords internationaux avec des pays tiers et des organisations internationales. Ces derniers peuvent intervenir dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE à condition qu’ils ne s’appliquent pas pendant la période transitoire.

Quelles sont les conséquences du retrait en matière de protection des données ?

Les règles européennes relatives à la protection des données, dont le RGPD, demeurent applicables au Royaume-Uni pendant la période transitoire. Il résulte de l’article 71 de l’accord de retrait que :

« 1. Le droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel s’applique au Royaume-Uni en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées en dehors du Royaume-Uni, pour autant que les données à caractère personnel :

a) aient été traitées au Royaume-Uni en vertu du droit de l’Union avant la fin de la période de transition; ou

b) soient traitées au Royaume-Uni après la fin de la période de transition sur la base du présent accord.« .

Par ailleurs, les négociations qui auront lieu lors de la période transitoire porteront notamment sur les modalités permettant de faciliter les transferts de données vers le Royaume-Uni. En application de l’article 45 du RGPD, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut être réalisé sur le fondement d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.

Dans ce contexte, la déclaration politique d’octobre 2019 contient un article « B. Protection des données« . Ce dernier prévoit expressément que :

  • la Commission européenne commence l’examen du caractère adéquat du niveau de protection assuré par la réglementation britannique « dès que possible après le retrait ». L’objectif est qu’une décision d’adéquation intervienne avant la fin de l’année 2020.
  • le Royaume-Uni prenne des mesures destinées à faciliter les transferts de données à caractère personnel vers l’Union européenne dans le cadre du régime de transfert international qu’il mettra en place. Là encore l’objectif est que ces mesures interviennent avant la fin de l’année 2020.
  • des « arrangements » soient conclus afin de permettre la coopération entre les autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne et l’autorité de contrôle du Royaume-Uni.

Une coopération demeure t-elle possible avec le Royaume-Uni en matière de cybersécurité ?

La déclaration politique d’octobre 2019, socle des négociations pendant la période transitoire, contient une réaffirmation d’une volonté commune des parties de promouvoir « la sécurité et la stabilité dans le cyberespace » et d’instaurer un dialogue.

Dans ce contexte, le Royaume-Uni et l’Union européenne pourront « échanger des informations sur une base volontaire, en temps voulu et de manière réciproque, notamment sur les cyberincidents, les techniques et l’origine des auteurs d’attaques, les analyses de la menace et les bonnes pratiques visant à contribuer à protéger le Royaume-Uni et l’Union contre les menaces communes.« .

La déclaration précise également que le Royaume-Uni devrait pouvoir participer au CERT-UE et, si un accord intervient, aux travaux du groupe de coopération réunissant des représentants des États membres, de la Commission et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (Directive SRI, article 11). Rappelons que ce groupe a pour mission de soutenir et de faciliter la coopération stratégique, l’échange d’informations entre États membres, de renforcer la confiance et de parvenir à un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des conséquences du retrait sur d’autres domaines ainsi que sur les négociations à venir.