Les institutions européennes avaient pour objectif de protéger davantage l’individu dont les données sont traitées. Cet objectif est réalisé par la reconnaissance de droits nouveaux ou la consécration de droits dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (droit à l’effacement, droit à la portabilité des données, etc.).  Toutefois, certaines dispositions semblent être en contrariété avec l’objectif initial.

Le cadre de protection des données s’appliquera aux données personnelles et aux données pseudonymes. Les données anonymisées sont exclues du champ de la protection. Il s’agit des données qui ne concernent pas une personne physique identifiable ou de données qui ont été rendues anonymes pour que l’individu ne soit pas ou plus identifiable.

La notion de « donnée personnelle » est précisée par les textes des différentes institutions. Les données de localisation, les identifiants en ligne (adresse IP, témoins de connexion) notamment sont expressément visés. Toutefois, une restriction attire notre attention dans le considérant 24. En effet, ces données ne seraient pas considérées en elles-mêmes comme des données personnelles si l’identification d’une personne n’est pas possible ou si elles n’identifient pas une personne. N’y a-t-il pas une contradiction avec l’article 4, 1) qui présume qu’une personne est identifiable directement ou indirectement si elle peut être identifiée « notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou un identifiant en ligne (…) ».  Est-ce à dire que le responsable de traitement aura une marge d’appréciation ?

Par ailleurs, selon le Conseil de l’Union européenne, il est des cas dans lesquels les intérêts du responsable de traitement peuvent prévaloir sur ceux des personnes concernées par le traitement mis en œuvre. En pareil cas, le responsable de traitement pourrait traiter les données précédemment collectées pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées (article 6, 4 du texte du Conseil de l’Union européenne).