Il y a près de 20 ans, la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée en droit français par la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), définissait un cadre juridique pour les contenus illicites en ligne.

L’évolution de l’utilisation et des services proposés sur Internet depuis l’adoption de cette directive, combinée à la démocratisation des réseaux sociaux et à l’émergence de nouveaux acteurs en ligne, a conduit les pouvoirs publics à engager des travaux de révision du cadre juridique actuel. Ainsi, depuis quelques années notamment, les initiatives tant au niveau européen que national se sont multipliées.

En France, Madame la députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, dite «  Proposition de loi Avia ». Les contenus illicites visés par ce texte sont notamment les contenus incitant à la haine ou à la discrimination, les contenus faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, les contenus pédopornographiques ou encore à caractère terroriste, regroupés sous l’intitulé de « contenus haineux ».

Comment cette proposition de loi s’insère-t-elle dans le cadre juridique existant ? Quelle est l’articulation avec les actions menées à l’échelle de l’Union européenne en la matière ?

Quel est le cadre juridique défini par la LCEN ?

Le cadre juridique établi par la LCEN est fondé sur la mise en jeu possible de la responsabilité des acteurs déployant leurs activités professionnelles sur Internet.

Ce régime de responsabilité repose sur la distinction entre la notion d’éditeur et d’hébergeur. Par rapport aux éditeurs, qui ont une maîtrise sur les contenus publiés, les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée. En effet, ils sont considérés comme des intermédiaires dont l’activité consiste à fournir les moyens techniques pour rendre les contenus accessibles.

Les opérateurs de plateformes, comme les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, ont été qualifiées à plusieurs reprises par les juridictions comme des hébergeurs. En vertu du régime de responsabilité prévu à l’article 6 de la LCEN, ces derniers ne sont responsables de contenus publiés sur leurs services que s’ils ont la connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible. L’hébergeur est présumé avoir pris connaissance d’un contenu illicite dès lors qu’il reçoit une notification contenant les mentions énumérées dans le même article de la LCEN. Toutefois, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, l’hébergeur n’est tenu de supprimer le contenu en question que s’il est manifestement illicite.

Depuis 2014, les hébergeurs doivent également retirer dans un délai de 24 heures tout contenu à caractère pédopornographique ou terroriste après avoir reçu une notification de la part des autorités administratives.

La proposition de loi française visant à lutter contre la haine sur Internet

Les députés à l’origine de la proposition de loi Avia estiment que le régime de responsabilité établi par la LCEN n’est pas suffisant pour faire face à la diffusion des contenus haineux en ligne. Ils considèrent notamment que le rôle des opérateurs de plateforme va au-delà d’une simple intermédiation et que cela justifie de renforcer leur régime de responsabilité ainsi que les sanctions qui y sont attachées.

Ainsi, les députés ont proposé plusieurs mesures qui devraient modifier les dispositions de la LCEN afin de renforcer les obligations de ces opérateurs. Les dispositions phares et controversées que les députés souhaitent adopter sont les suivantes :

  • l’obligation à la charge des opérateurs de plateforme de retirer les contenus manifestement haineux dans un délai de 24 heures à compter d’une notification par toute personne, son non-respect constituant un délit passible d’une amende de 250 000 euros pour les personnes physiques et morales.
  • l’obligation à la charge des opérateurs de plateforme de mettre en œuvre un dispositif de signalement « facilement accessible et visible» permettant à toute personne de notifier les contenus haineux, sous peine de sanctions.
  • la réduction du délai de retrait des contenus à caractère terroriste ou pédopornographiques à une heure dans le cadre d’une notification émise par les autorités administratives et l’augmentation du montant de l’amende à 250 000 euros pour les personnes physiques et 1,25 millions d’euros pour les personnes morales.

Comme nous l’avons exposé dans notre article « Contenus haineux en ligne : état des lieux de la proposition de loi Avia », ces dispositions ont fait l’objet de critiques notamment en raison de risques potentiels qu’elle fait peser sur la liberté d’expression en ligne. C’est également pour cette raison que les sénateurs souhaitent notamment assouplir le régime applicable au retrait des contenus manifestement haineux.

Les initiatives à l’échelle de l’Union européenne

La lutte contre la diffusion des contenus haineux est un objectif partagé par les institutions françaises et européennes.

Avant la proposition de loi Avia, l’Union européenne a recouru dans un premier temps à des mécanismes d’autorégulation. En effet, la Commission européenne a pu estimer que cette approche fondée sur l’autorégulation est efficace pour « permettre aux entreprises d’accomplir rapidement des progrès face à un problème de société majeur ».

C’est ainsi que le Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne a été lancé par la Commission européenne en 2016 et signé par les grandes plateformes dont Facebook et Google. Ce code de conduite, auquel l’adhésion est volontaire, prévoit un certain nombre d’engagements pour lutter contre les contenus haineux. Par exemple, les signataires s’engagent à :

  • mettre en place des procédures claires et efficaces d’examen des signalements de discours haineux illégaux ;
  • examiner la majorité des signalements en moins de 24 heures et, s’il y a lieu, en bloquer l’accès ;
  • informer leurs utilisateurs et les sensibilisent aux types de contenus qui ne sont pas autorisés.

Ce code de conduite a ensuite été complété en septembre 2017 par une communication sur « la lutte contre le contenu illicite en ligne », dont l’objectif est d’orienter les plateformes dans la mise en œuvre des procédures de notification et action (« notice and take down »). La Commission européenne a également formulé en mars 2018 une recommandation sur « les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne ». Cette recommandation va plus loin que la communication de 2017 et explique davantage les mesures à mettre en place par les plateformes.

Ces instruments n’ont pas de caractère contraignant sur le plan juridique et leur non-respect n’engage pas la responsabilité des acteurs du secteur concernés. Toutefois, après la quatrième évaluation du code de conduite en février 2019, la Commission européenne s’est félicitée des progrès accomplis par les plateformes. Elle a déclaré que les signataires du code de conduite « évaluent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux sont supprimés, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code en 2016 ».

Parallèlement, d’autres textes juridiques de nature contraignante ont vu le jour au niveau européen. Ainsi, la nouvelle directive « service des médias audiovisuels » adoptée en 2018 prévoit une obligation à la charge des États membres de veiller à ce que les plateformes de partages de vidéos prennent les mesures appropriées pour lutter contre la diffusion des contenus illicites, et notamment ceux à caractère raciste et xénophobe. Cela étant, la directive privilégie dans une large mesure les instruments d’autorégulation comme les codes de conduite. Cette directive n’a pas encore été transposée en droit français, la date limite étant le 19 septembre 2020. À noter que la proposition de loi Avia ne vise pas à transposer cette directive.

Une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est également en cours de négociation au sein des institutions européennes. Cette proposition prévoit notamment de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de retrait de contenus à caractère terroriste dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une notification par les autorités compétentes. Nous expliquions davantage les dispositions de la proposition de règlement dans notre article sur les contenus à caractère terroriste en ligne.

Enfin, la Commission européenne envisage de proposer un « Digital Services Act », qui devrait réviser les dispositions de la directive du 8 juin 2000 sur la responsabilité des hébergeurs.

Que retenir ?

Les travaux de l’Union européenne en matière de lutte contre les contenus illicites s’amplifient avec l’adoption d’instruments d’autorégulation ou de droit souple et de réglementations contraignantes.

Sur ce point, il convient de souligner que le champ d’application matériel de la proposition de loi Avia se recoupe en grande partie avec ces travaux. Les obligations envisagées à la charge des opérateurs de plateforme sont également très similaires aux engagements du code de conduite de 2016 ou encore aux obligations prévues notamment par la proposition de règlement sur les contenus à caractère terroriste. Il semble que l’approche française se distingue de celle européenne, du moins pour le moment, sur le volet répressif des mesures envisagées.

Sans nier la nécessité de renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne, nous nous interrogeons ainsi sur les effets potentiels de la proposition de la loi Avia au regard de la cohérence réglementaire au sein de l’Union européenne. En effet, une réponse à l’échelle européenne pourrait être plus efficace face à un problème qui se manifeste au-delà des frontières.

En ce sens, le Conseil national du numérique a souligné l’opportunité d’avoir « une logique d’harmonisation et de réfléchir à des solutions intelligentes et efficaces sur le plan européen, respectueuses des libertés et des droits fondamentaux ». Dans ses observations sur la proposition de loi Avia, la Commission européenne avait également suggéré de reporter l’adoption des lois nationales en la matière « au vu de l’intention de la Commission et des travaux en cours concernant la proposition et l’adoption d’une législation européenne dans un avenir proche », à savoir le Digital Services Act.

Mathias Avocats vous tiendra informé des avancées en matière de lutte contre les contenus haineux.