Le mouvement dit d’ « ubérisation » de la société et le recours au numérique ont conduit au développement de nouvelles relations de travail. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité définir un cadre plus protecteur pour les travailleurs indépendants recourant à des plateformes de mise en relation par voie électronique (voiture avec chauffeur, livreurs…).

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », impose de nouveaux mécanismes de responsabilité sociale relatifs aux plateformes en ligne. Ces dernières seront soumises à de nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2018. Plus particulièrement, elles devront prendre à leurs charges certaines cotisations sociales et certains frais des travailleurs indépendants qui ont recours à leurs services pour exercer leur activité professionnelle.

Le décret n°2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, ainsi que la circulaire interministérielle du 8 juin 2017, ont apporté des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Mathias Avocats vous présente les points clés de ces différentes dispositions.

Qui est concerné ?

Quelles sont les charges sociales des travailleurs indépendants supportées par les plateformes en ligne ?

L’ensemble des cotisations sociales et des frais d’un travailleur indépendant ne sera pas pris en charge par les plateformes.  En effet, seules les cotisations sociales relatives au risque « accident du travail » et les frais liés à la formation professionnelles seront supportés par les plateformes sous certaines conditions. En outre, parmi les frais liés à la formation professionnelle, il convient de préciser que seules seront concernées les contributions à la formation professionnelle et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Des plafonds sont-ils fixés ?

La prise en charge des cotisations et frais précités suppose que les travailleurs indépendants aient préalablement informé les plateformes du montant annuel de leur chiffre d’affaires. Dans ce contexte, les travailleurs indépendants seront remboursés du montant des cotisations et frais acquittés a posteriori et sur demande.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, le travailleur indépendant doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale sur la plateforme. Lorsque ce travailleur a recours à plusieurs plateformes, chacune d’entre elles prendra en charge les cotisations, contributions et frais au prorata du chiffre d’affaires réalisé par son intermédiaire. Toutefois, si le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant sur une plateforme est inférieur ou égal à 13% du plafond de la sécurité sociale, ledit travailleur ne pourra pas bénéficier du dispositif ; la plateforme n’ayant pas d’obligation de remboursement à son égard.

En tout état de cause, le travailleur indépendant devra justifier auprès de chaque plateforme des dépenses qu’il a exposées et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de celle-ci. La demande de remboursement pourra être effectuée par voie électronique et sera gratuite (article D.7342-5, al.2 du Code du travail).

Que retenir ?

Les plateformes de mise en relation par voie électronique ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place des procédures appropriées afin d’être conformes à la « loi El Khomri ». Elles se doivent par ailleurs d’informer les travailleurs indépendants utilisateurs de leurs droits en la matière (article D.7342-5, al. 3 du Code du travail).

Rappelons en outre que les entreprises qui diffusent sur leur site Internet des avis de consommateurs sont soumises à des obligations d’information et de transparence. Les plateformes en ligne peuvent être concernées. Mathias Avocats vous invite à lire son article sur le sujet.