La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte des dispositions relatives à la lutte contre la corruption.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, l’article 17 de la loi Sapin II prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de mettre en place un plan interne dont le contenu est légalement défini. Ces dispositions seront applicables le 1er juin 2017.

Quelles sont les entités concernées ? Quelles sont les personnes concernées ?

Les obligations prévues à l’article 17 de la loi précitée s’imposent aux présidents, aux directeurs généraux, aux membres du directoire (dans les sociétés anonymes), aux gérants de toute société ainsi qu’aux présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l’entité remplit les critères suivants :

  • la société ou la société-mère du groupe auquel elle appartient et dont le siège social est situé France, emploie au moins cinq cents salariés ;
  • l’EPIC emploie au moins cinq cents salariés ou appartient à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés ;
  • le chiffre d’affaires de la société (ou de l’EPIC), ou son chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros.

Contenu du plan interne de lutte contre la corruption

Les personnes mentionnées précédemment sont tenues de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence au titre desquelles figurent :

  • Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ;
  • Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
  • Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
  • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce ;

  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
  • Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Notons qu’en cas de manquement dans la mise en oeuvre des mesures précitées, tant les mandataires sociaux que la société en tant que personne morale pourront voir leur responsabilité engagée.

Rappelons en outre q’une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte devra également être mise en place par les entreprises, conformément à la loi Sapin II. Pour plus de détails sur cette procédure, voici notre article dédié.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le contrôle du respect des mesures et procédures sera assuré par l’Agence française anticorruption. Cette dernière se substituera au Service central de prévention de la corruption.

En cas de manquement constaté, un avertissement pourra être adressé aux représentants de la société. Une injonction peut également être prononcée, laissant aux personnes la possibilité de se mettre en conformité avec leurs obligations, dans un délai de 3 ans maximum.

Enfin, la commission des sanctions de l’Agence pourra prononcer des sanctions pécuniaires pouvant s’élever à 200 000€ pour les personnes physiques, et 1 million d’euros pour les personnes morales, en fonction de la gravité des manquements. Précisons que le montant de la sanction pécuniaire prononcée devra être proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou de la personne morale sanctionnée.

La commission des sanctions pourra également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.

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