Le 24 février 2017, le Conseil d’Etat a décidé de poser quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à la mise en oeuvre du droit au déréférencement.

Rappelons brièvement que le droit au déréférencement a été reconnu par la CJUE dans un arrêt « Google Spain » rendu le 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain).

Depuis cette date, sur le fondement de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel, toute personne peut obtenir le déréférencement de liens s’affichant dans la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée sur le moteur de recherche à partir de son nom.

Toutefois, le contenu dans lequel les données à caractère personnel sont mentionnées demeure accessible. Le moteur de recherche étant simplement tenu de supprimer l’association d’un résultat de recherche à la requête fondée sur le nom et le prénom de la personne.

Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu. En effet, la Cour de Luxembourg a reconnu que dans certaines hypothèses, le droit du public à accéder à l’information pouvait prévaloir sur le droit au déréférencement.

En réaction à cet arrêt de la CJUE, les principaux moteurs de recherche ont mis en place des formulaires permettant aux personnes d’exercer leur droit au déréférencement. Le Groupe des autorités de protection a par ailleurs adopté des lignes directrices.

Mathias Avocats se propose de revenir sur la décision du Conseil d’Etat.

Quels sont les faits ?

Quatre personnes ont exercé leur droit au déréférencement auprès de la société Google Inc.. Cette dernière a refusé de déréférencer plusieurs liens dans les résultats de recherches effectuées sur la base de leur nom.

Plus précisément, ces personnes souhaitaient notamment obtenir le déréférencement des liens dirigeant vers :

  • un photomontage suggérant l’existence d’une relation intime entre la demanderesse et le maire d’une commune.
  • des articles de presse relatifs à une information judiciaire ouverte en 1995 et pour laquelle le demandeur avait bénéficié d’un non-lieu non relaté par lesdits articles.
  • des articles publiés dans plusieurs quotidiens rendant compte d’une audience correctionnelle au cours de laquelle le demandeur avait été condamné à sept ans d’emprisonnement pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs.

Ces personnes ont chacune saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés d’une plainte à laquelle la Commission n’a pas donné suite.

Dans ce contexte, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre la décision de clôture des plaintes prise par la Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Quelles sont les questions posées par le Conseil d’Etat à la CJUE sur le droit au déréférencement ?

Afin de statuer sur les litiges qui lui sont soumis, le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin que celle-ci précise la portée de l’arrêt « Google Spain » précité à la lumière de la directive 95/46/CE applicable jusqu’au 25 mai 2018.

La CJUE devra se prononcer sur les questions suivantes :

  • l’interdiction du traitement de données à caractère personnel sensibles sauf exceptions prévue par la réglementation européenne s’applique-t-elle au traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre de son activité ? Pour le Conseil d’Etat, certaines données vers lesquelles les liens dont le déréférencement était demandé sont des données à caractère personnel sensibles.
  • l’exploitant du moteur de recherche doit-il systématiquement faire droit aux demandes de déréférencement dans l’hypothèse où l’interdiction précitée s’applique ?  En outre, comment les exceptions prévues par la réglementation européenne devraient-elles être interprétées dans le cadre du traitement mis en oeuvre par l’exploitant du moteur de recherche ?
  • Dans l’hypothèse où l’interdiction du traitement de données à caractère personnel sensible n’est pas applicable, quelles sont les exigences auxquelles l’exploitant du moteur de recherche doit se conformer ?
  • en tout état de cause, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il faire droit à une demande de déréférencement lorsque le demandeur établi que les données sont incomplètes ou inexactes compte tenu notamment du déroulement et de l’issue d’une procédure judiciaire ? Les données relatives à la mise en examen d’une personne ou relatant son procès constituent-elles des données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations ?

Précisons que la CJUE n’a pas vocation à trancher les litiges à l’occasion desquelles les questions qui lui sont soumises ont été soulevées. Il appartiendra au Conseil d’Etat de statuer à la lumière de l’arrêt de la CJUE.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des réponses apportées par la CJUE aux questions posées par le Conseil d’Etat.