Le nom de domaine permet de rendre son site identifiable sur le réseau Internet et de se distinguer de leurs concurrents. Dès lors, au-delà de sa fonction technique, il est un actif immatériel de l’entreprise qu’il faut défendre. Comment le valoriser ?

Enregistrer un nom de domaine

En pratique, il prend la forme www.nomdedomaine.fr (ou .com, .org, etc.) et constitue une composante de l’adresse URL d’un site Internet.

Cet actif doit faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un office d’enregistrement. En France, il s’agit de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Notons que l’AFNIC procède à cet enregistrement, via les bureaux d’enregistrement qu’elle a accrédités, sur la base des déclarations du demandeur pour une durée limitée qu’il conviendra de renouveler avant le terme prévu (article L.45-1 du Code des postes et des communications électroniques).

Préalablement à cet enregistrement, il convient de procéder à certaines vérifications.

En effet, pour être réservé, un nom de domaine doit être disponible en ce qu’il ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers notamment de propriété intellectuelle. Cette précaution a pour objet d’éviter les conflits entre réservataires de noms de domaine ou encore avec le titulaire d’une marque par exemple.

L’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit d’ailleurs plusieurs cas dans lesquels l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Ainsi, il convient de s’assurer notamment qu’il ne porte atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Protéger un nom de domaine

L’enregistrement d’un nom de domaine ne suffit pas à lui seul à conférer une protection à son titulaire.

En revanche, il peut être opposé à une marque à la condition qu’il ait été effectivement exploité avant le dépôt de celle-ci. Le Tribunal de grande instance de Paris a en effet rappelé ce principe dans un jugement du 17 janvier 2014 en précisant que le nom de domaine doit avoir « donné lieu, outre les formalités d’immatriculation ou d’hébergement, à une exploitation effective sous la forme d’un site internet. »

Le titulaire d’un nom de domaine effectivement exploité pourrait aussi agir en concurrence déloyale à condition de rapporter la preuve de plusieurs éléments (preuve, lien de causalité, préjudice).

En outre, le nom de domaine est susceptible d’être protégé par le droit des marques s’il remplit les conditions de cette protection (distinctivité, disponibilité, licéité et dépôt). Le titulaire du nom de domaine déposé à titre de marque bénéficiera alors d’un monopole d’exploitation lui permettant d’agir en contrefaçon.

Enfin, notons qu’une société et, plus généralement, un commerçant peut déclarer le nom de domaine de son ou de ses sites Internet au Registre du commerce et des sociétés depuis le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012. Ainsi, le Kbis, carte d’identité d’une société ou d’un commerçant individuel immatriculé(e) au RCS, portera la mention des noms de domaine qui lui sont rattachés.

Valoriser un nom de domaine

En tant qu’actif immatériel, un nom de domaine peut faire l’objet d’un contrat. En effet, comme indiqué, à défaut d’être disponible, il ne peut plus être enregistré. Toutefois, son titulaire pourrait le céder ou le louer.

Mathias Avocats accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de ces opérations et se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.