Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la « directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Cette étape marque la fin d’une procédure législative qui a débuté en 2016 devant le Parlement européen comme nous avions pu l’évoquer dans un précédent article. La directive vise à garantir que les droits d’auteur définis dans la législation soient respectés dans l’environnement numérique.

Parmi les articles phares du texte, figure l’article 17 (anciennement article 13 dans la proposition de directive) qui impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et organise un régime de responsabilité en cas de partage d’œuvres protégées sur leurs sites en l’absence d’accord conclu avec les titulaires des droits d’auteur.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive le 15 avril 2019. Les Etats Membres disposent désormais d’un délai de deux ans pour transposer le texte. Ainsi, la directive laisse une certaine marge d’appréciation aux Etats sur les dispositions à adopter permettant de parvenir aux objectifs posés par le texte.

Dès le lendemain de l’adoption de la directive, le ministre de la culture français, Franck Riester, a annoncé que les dispositions de l’article 17 seront insérées dans la future loi audiovisuelle qu’il présentera au Conseil des ministres l’été prochain. Il est notamment question de la mise en œuvre d’un système de filtrage pour que les plateformes puissent identifier les contenus protégés et empêcher leur accès au public à défaut d’accord avec les titulaires des droits.

Quelles sont les acteurs du secteur numérique visés par la directive ? A quel régime de responsabilité les plateformes seront-elles soumises ? Mathias Avocats vous en dit plus.

Quels sont les acteurs visés par la directive ?

Les dispositions de l’article 17 de la directive s’appliquent aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne qui utilisent des contenus protégés par le droit d’auteur.

Il résulte de l’article 2, 6) de la directive qu’entre dans le champ de cette qualification « le  fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ».

Ainsi, les acteurs visés doivent-ils avoir une activité principale de stockage et de mise à disposition du public d’une quantité importante de contenus protégés à des fins lucratives. La directive aura donc vocation à s’appliquer, entre autres, aux plateformes de partage d’œuvres (vidéogrammes, images, sons, etc.).

Certains acteurs sont en revanche exclus du champ d’application de la directive. Cette dernière cite notamment les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les places de marché en ligne, les services en nuage (services dits de « cloud ») entre entreprises ou encore les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage.

L’obtention de l’autorisation des titulaires de droit mise à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

L’article 17 de la directive impose à tout Etat membre de prévoir dans sa législation nationale le principe selon lequel tout fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public lorsqu’il :

  • donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ;
  • donne au public l’accès à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par les utilisateurs du service qu’il fournit.

Or, l’article 3 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information accorde un droit exclusif aux auteurs d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres.

Dès lors, la conséquence qui est tirée par l’article 17 de la directive récemment adoptée par le Parlement européen n’est pas surprenante. En effet, les fournisseurs de services de partage ne sont pas titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les contenus partagés. A ce titre, dans la mesure où ils réalisent un acte de communication au public, il leur appartient d’obtenir l’autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, l’article 17,1 de la directive dispose-t-il qu’ « un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés ».

Il convient de préciser que les députés européens n’imposent donc pas à tout utilisateur qui partagerait des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle en  ligne via des services de partage d’obtenir l’accord des titulaires des droits. Cette obligation pèse sur les seuls fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. De plus, l’accord que ces derniers obtiendraient englobera non seulement les actes de communication au public qu’ils réalisent, mais aussi les actes réalisés par les utilisateurs des services de partage. Le bénéfice de l’accord négocié par les fournisseurs de services aux utilisateurs est toutefois conditionné à ce que lesdits utilisateurs n’agissent pas à des fins commerciales ou que l’activité de partage qu’ils réalisent ne génère pas de revenus significatifs. Cette notion de « revenus significatifs » n’est toutefois pas définie.

Quel est le régime de responsabilité prévu par la directive en l’absence d’autorisation ?

Si les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne n’obtiennent pas d’autorisation, l’article 17,4 de la directive commentée prévoit qu’ils seront responsables des actes non autorisés de communication ou de mise à disposition du public des contenus protégés.

Toutefois, pour ne pas voir leur responsabilité engagée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pourront démontrer les éléments suivants :

  • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir l’autorisation ; et
  • avoir fourni les meilleurs efforts, dans le respect des normes de diligence professionnelle auxquelles elles sont soumises, pour garantir l’indisponibilité des contenus protégés pour lesquels les titulaires de droits auront fourni les informations nécessaires.

En tout état de cause, les fournisseurs devront être en mesure de démontrer qu’ils ont agi promptement, dès réception d’une notification par les titulaires des droits, pour bloquer l’accès aux contenus ou pour les retirer de leurs sites Internet ainsi que pour empêcher toute rediffusion future.

Certains acteurs bénéficient toutefois d’un régime de responsabilité allégé. En effet, les structures dont les services ont été mis à la disposition du public de l’Union européenne depuis moins de 3 ans et ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros ne sont soumises qu’aux obligations de démontrer :

  • qu’elles ont fourni les meilleurs efforts pour obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;
  • qu’elles ont agi promptement pour bloquer ou retirer l’accès aux contenus protégés visés dans la notification des titulaires de droits.

Par ailleurs, les fournisseurs de services ayant plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois devront en outre démontrer avoir fournit les meilleurs efforts pour éviter de nouvelles diffusions de contenus signalés par les titulaires de droits.

Quels sont les dispositifs qui devront être mis en place par les services de partage de contenus en ligne ?

L’article 17, 8 de la directive souligne que les fournisseurs de service n’ont aucune obligation générale de surveillance.

Toutefois, ces acteurs devront mettre en place un dispositif de traitement des plaintes et de recours au bénéfice des utilisateurs de leurs services. Etant précisé que les titulaires de droits devront motiver leur demande de blocage d’accès ou de retrait de contenus protégés. Lorsque le fournisseur décidera de retirer un contenu ou d’en bloquer l’accès, la décision prise devra être contrôlée par une personne physique. La directive ne donne toutefois pas de précisions sur la qualité de cette personne physique.

Par ailleurs, les utilisateurs devront être en mesure de pouvoir invoquer le bénéfice d’une exception ou d’une limitation au droit d’auteur et aux droits voisins, y compris devant l’autorité judiciaire.

Il convient toutefois de signaler que plusieurs grandes plateformes disposent déjà de systèmes de filtrage permettant de surveiller les contenus protégés mis en ligne grâce à des mots clés et supprimant les contenus qui leurs sont signalés comme violant les droits d’auteur en l’absence de tout accord. L’outil « Content ID » utilisé par une plateforme de partage de vidéos permet de repérer la mise en ligne de films dont les ayants droits ont demandé la protection et de bloquer automatiquement leurs diffusions. Enfin, cette plateforme a devancé les dispositions de la directive en prévoyant la mise en place de dispositifs de traitement des plaintes et de recours mis à la disposition des utilisateurs ayant diffusés ou partagés des œuvres protégées dont l’accès aurait été par la suite bloqué ou retiré. En effet, un formulaire de contestation du blocage automatique d’une vidéo par le logiciel « Content ID » est disponible.

En outre, les Etats membres devront prévoir des mécanismes de recours extrajudiciaires de règlement de ce type de litiges.

Aux fins de mise en œuvre des dispositions de la directive dans les législations nationales, le Parlement européen a déjà annoncé la rédaction prochaine de lignes directrices notamment concernant la coopération nécessaire entre les ayants droits et les fournisseurs de services lorsque aucun accord n’est conclu.

En dernier lieu, les plateformes en ligne feront prochainement l’objet d’un règlement européen relatif à l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dont le projet a été publié par la Commission européenne le 26 avril 2018. Ce règlement vise à rééquilibrer les relations entre les professionnels et les plateformes en prévoyant notamment des obligations d’information et de transparence pour ces dernières concernant les données collectées dans le cadre de transactions commerciales.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des prochaines évolutions.