Le paquet « Une nouvelle donne pour les consommateurs » a été proposé par la Commission européenne le 11 avril 2018. Ce paquet se compose de deux propositions de directive :

  • La première relative à une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs dans l’Union européenne ;
  • La seconde relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Alors que la seconde proposition est toujours en discussion, la première a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Elle a été ensuite adoptée par le Parlement européen le 17 avril 2019. Toutefois, elle doit encore être approuvée par le Conseil de l’Union avant d’être publiée.

Que contient ce paquet européen « Nouvelle donne pour les consommateurs » ? Mathias Avocats fait le point.

Une première proposition adoptée par le Parlement européen

La proposition adoptée le 17 avril 2019, qui constitue le premier pan de la « Nouvelle donne pour les consommateurs », vise à modifier quatre directives en matière de consommation :

Transparence accrue lors des achats en ligne

La proposition de directive vise, entre autres, à établir une plus grande transparence au profit des consommateurs dans le cadre des achats en ligne.

Ainsi, si un professionnel paie directement ou indirectement le fournisseur de la fonction de recherche pour obtenir un classement plus élevé, il en devrait informer les consommateurs (considérant 20). De la même manière, la plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de rechercher des biens et des services proposés devrait informer les consommateurs des principaux paramètres qui déterminent le classement des résultats de recherche (considérant 22).

De plus, lors d’un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devraient être informés de manière claire et compréhensible si le tiers proposant les biens ou les services sur cette place de marché est un professionnel ou un particulier (considérant 27). Selon les institutions européennes, cela permettrait aux consommateurs de déterminer s’ils bénéficient ou non des règles protectrices du droit de la consommation.

La proposition entend également renforcer la transparence en matière de vérification des avis de consommateurs. Les plateformes en ligne devraient notamment expliquer comment ils contrôlent l’authenticité des avis et la manière dont les avis sont traités, « par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel » (considérant 47).

A noter qu’en France, le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 pris en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit déjà une obligation d’information relative aux avis à la charge des plateformes en ligne. Le décret pose que ces plateformes doivent notamment indiquer l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis et les critères de classement de ceux-ci.

Droit de rétractation pour les services numériques « gratuits »

En vertu de la directive 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’un service numérique. Ils peuvent ainsi résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. La proposition envisage d’étendre cette possibilité aux services numériques dits « gratuits », c’est-à-dire les services fournis « dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel » (considérant 31). Par exemple, les messageries web, les réseaux sociaux ou les applications dans le nuage sont des services numériques au sens de la proposition (considérant 30).

Interdiction de certaines pratiques commerciales déloyales

La proposition de directive vise également à interdire certaines pratiques commerciales jugées déloyales.

A titre d’illustration, la Commission européenne a publié le 24 juin 2019 une étude analysant les différences dans la composition des denrées alimentaires de l’UE. Cette étude constate notamment que 9% des produits présentés comme étant les mêmes dans l’ensemble de l’UE avaient une composition différente.

Dans cette optique, la proposition envisage d’interdire la pratique consistant à commercialiser un produit annoncé comme étant identique à un même produit commercialisé dans d’autres Etats membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes (considérant 53).

Recours individuels contre les pratiques déloyales

Afin d’améliorer les droits des consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales, la proposition prévoit la mise en place des recours individuels par les Etats membres. Lorsqu’un consommateur subit une pratique commerciale agressive ou trompeuse, il pourrait alors avoir droit « à l’indemnisation pour les dommages et, le cas échéant, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat » (considérant 16).

Quid des recours collectifs ?

Les recours collectifs sont prévus par la seconde proposition de directive du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs ». Rappelons que ce texte est encore en discussion.

Sur ce point, il convient de noter que le droit français prévoit d’ores et déjà la possibilité d’une action collective en matière de consommation. En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Hamon » a consacré cette possibilité à l’article L623-1 et s. du Code de la consommation. Toutefois, ce recours collectif « à l’européenne » permettrait d’envisager des actions groupées de consommateurs de différents Etats membres.

Sanctions dissuasives

Toujours dans l’objectif d’assurer une plus grande protection des consommateurs, la proposition envisage d’harmoniser les sanctions susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes des Etats membres. Notamment, en cas d’infractions de « grande ampleur », c’est-à-dire celles qui portent préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres, la proposition prévoit une amende dont le montant maximal devrait s’élever à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les Etats membres concernés (considérant 11).

En pratique, à la suite de ce paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs », les professionnels souhaitant fournir des biens et services à des consommateurs devront modifier leurs conditions générales.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions sur ce sujet.