Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est en vigueur !

Publié le 4 mai dernier, l’article 99 du texte prévoyait qu’il entre en vigueur le vingtième jour suivant cette publication.

Le compte à rebours pour se mettre en conformité – deux ans laissés aux entreprises ainsi qu’aux administrations, qu’elles aient la qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant – est donc officiellement lancé.  Il s’achèvera le 24 mai 2018 à minuit, veille de l’entrée en application du règlement.

En pratique, le règlement européen redistribue les cartes de la conformité en consacrant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel assorti de sanctions pécuniaires dissuasives.

Dans ce contexte, chaque entreprise et chaque administration doit procéder à un état des lieux de la conformité en matière de protection des données à caractère personnel pour ensuite définir un plan d’action :

  • actions de sensibilisation,
  • revue et création de procédures,
  • adaptation et accessibilité de l’information délivrée aux personnes,
  • prise en compte du renforcement et des droits nouveaux reconnus aux personnes,
  • définition d’une politique contractuelle nouvelle pour encadrer les relations avec les sous-traitants,
  • etc..

Une réflexion doit également être engagée quant à la désignation d’un Data Protection Officer (DPO) – délégué à la protection des données à caractère personnel – érigé en maestro de la conformité par le règlement (DPO interne ou externe, profil, etc.). De cette manière, la logique de protection des données à caractère personnel et les obligations nouvelles prévues par le texte européen seront intégrées.

Mathias Avocats a publié un Livre Blanc pour vous aider à faire le point sur les nouveautés apportées par le règlement.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le processus de transition vers la mise en conformité de votre organisme. A ce titre, les formations dispensées par Mathias Avocats en la matière prennent déjà en compte ces évolutions ainsi que leurs conséquences.