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En 2025, la jurisprudence a notamment permis de rappeler des principes fondamentaux en droit des contrats : l’obligation renforcée dès la phase précontractuelle d’information, de conseil et de mise en garde du prestataire informatique envers son client. ...
Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment : D'encadrer : Le partage de données entre entreprises et consommateurs dans le contexte des objets connectés (IoT), La mise à disposition des organismes publics des...
L’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs...
Digital Omnibus, Cybersecurity Package, nouvelle boîte à outils pour renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC… Que retenir ? « L'Europe est confrontée quotidiennement à des cyberattaques et à des attaques hybrides ciblant des...
Le 5 février 2026, à l’occasion de la 20ème édition de l’université des DPO de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), l’équipe de Mathias Avocats a eu le plaisir d’animer un atelier dédié aux...
De nombreux acteurs s'interrogent sur la possibilité de recourir aux caméras « augmentées », notamment dans le contexte des élections municipales en 2026. Objectifs de sécurité, respect des libertés et droits fondamentaux, du Règlement général sur la...
Le Cyber Resilience Act (ou CRA, selon son acronyme en anglais) est le règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques. Dans un articlé dédié, nous présentions les principaux objectifs et...
L’article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification...
Intelligence artificielle (IA), cybersécurité et gestion des données représentent des défis quotidiens que tous les acteurs doivent relever. Face à un « tsunami » réglementaire (Règlement sur l'IA ou AI Act, NIS 2, DORA, Cyber Resilience Act,...
L’utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les entités, privées et publiques, s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités. Les entreprises intègrent de plus en...
L’article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont...
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit « DORA » (Digital operational resilience act) est entré en application le 17 janvier 2025. La mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce texte est...