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Dans sa décision n° 2025-1154 QPC en date du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit au silence s’applique également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que...
Le droit au déréférencement permet à une personne concernée de faire supprimer un résultat fourni par un moteur de recherche à l’issue d’une requête. En quoi consiste ce droit et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ? Retrouvez l’essentiel dans...
L’article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement ». Qu’est-ce...
Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a notamment réaffirmé les principes de minimisation des données et de proportionnalité en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). (Affaire CJUE...
Mathias Avocats réalise une veille quotidienne (France, Union européenne, international) en droit du numérique, protection des données à caractère personnel, cybersécurité, intelligence artificielle (IA), contrats IT, propriété intellectuelle. Cette...
La directive sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC », a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act,...
Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités, nous avions consacré un article à l'encadrement des pratiques par le...
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit « DORA » (Digital operational resilience act) est entré en application le 17 janvier 2025. Dans un article dédié, nous précisions les objectifs, les...
La cybercriminalité est désormais une menace constante, tant pour les organisations (entreprises, collectivités territoriales, associations…) que pour les particuliers. Tentative de phishing, mails frauduleux, rançongiciel ou encore vol de données, les...
La cybercriminalité englobe des infractions diverses (escroqueries, rançongiciels, harcèlement, usurpation d'identité), commises via ou contre les systèmes d'information. Les cyber-attaques touchent tous les acteurs (PME, grands groupes,...
Le Conseil constitutionnel a été saisi suite à l’adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale de la Loi n° 2025-315 du 15 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi vise à conférer de nouveaux pouvoirs aux...
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), qui ne cesse de croître et de se généraliser à tous les secteurs et tous les métiers, n’est pas sans conséquence sur l’environnement et l’exploitation des ressources. Ainsi, le déploiement de l’IA en...