Ces dernières années, la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, aussi appelés véhicules autonomes, a fait l’objet de dispositions légales et réglementaires.

La loi d’orientation des mobilités dite « LOM » définitivement adoptée le 19 novembre dernier, non promulguée à date, constitue une nouvelle étape de la construction du régime juridique applicable à la circulation de ce type de véhicule.

Rappel du cadre juridique actuel

La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite est soumise à un régime d’autorisation préalable défini par le décret n°2018-211 du 28 mars 2018. Cette autorisation, délivrée par le ministre chargé des transports, est destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation. La délivrance de ladite autorisation est subordonnée au respect de certaines conditions. En effet, le système de délégation de conduite doit pouvoir être, à tout moment, neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l’absence de conducteur à bord du véhicule, l’autorisation n’est délivrée qu’après fourniture de garanties.

L’article 2-2 de l’ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, créé par l’article 125 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, fixe le régime de responsabilité pénale applicable. Ainsi, en cas de non-respect du code de la route ou d’accident entraînant un dommage corporel, la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation d’expérimentation est susceptible d’être engagée.

Les apports de la LOM

Le texte utilise les termes « véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé » et « véhicules connectés » sans les définir.

Par ailleurs, le texte contient deux habilitations données au gouvernement afin qu’il prenne par ordonnance des mesures relatives aux véhicules autonomes.

Ainsi, en vertu de l’article 31 du texte, le gouvernement pourra, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, prendre toutes mesures visant à adapter notamment le code de la route à la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur à délégation partielle ou totale de conduite.

Parmi ces mesures pourront figurer :

  • le régime de responsabilité applicable,
  • l’obligation de fournir, au préalable, une information ou une formation appropriée lors de la vente ou de la location d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite.

Dans ce contexte, la LOM tend à l’élaboration d’un cadre juridique pour les véhicules autonomes dans le cadre de leur commercialisation, c’est-à-dire au-delà des expérimentations actuellement en cours.

L’article 32 de la LOM autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du texte, toutes mesures visant à permettre à certaines personnes et entités d’accéder aux données des véhicules.

Ainsi, le gouvernement pourra organiser les modalités selon lesquelles les forces de l’ordre, les gestionnaires d’infrastructures routières ou les services de secours pourront accéder aux « données pertinentes des systèmes » intégrés aux véhicules. Les données pertinentes ne sont pas définies à ce jour. Un travail d’identification devra donc être réalisé. En outre, deux restrictions sont prévues. Les données devront faire l’objet d’une agrégation préalable sauf exception. En outre, ces données ne pourront pas être utilisées comme preuve de la commission d’une infraction au code de la route.

En cas d’accident de la route, les conditions d’accès aux « données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident » et aux « données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident » par les services de police judiciaire pourront également être définies par ordonnance. Il en va de même de l’accès aux données notamment par les assureurs des véhicules impliqués dans l’accident pour déterminer les indemnisations. S’agissant des compagnies d’assurance, seules les données permettant de déterminer l’activation ou non de la délégation de conduite du véhicule seront accessibles aux fins d’indemniser les victimes.

Enfin, l’ordonnance pourra organiser les conditions d’accès aux données pour favoriser le développement des services liés au véhicule (réparation, maintenance, contrôle technique, etc.), ainsi que les mesures permettant l’amélioration de la sécurité des systèmes, notamment pour lutter contre les attaques et/ou en limiter les effets.

En dernier lieu, l’ordonnance prise par le gouvernement en application de l’article 32 de la LOM devra être soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avis avant sa publication, compte tenu des enjeux relatifs à la protection des données, notamment en termes de minimisation des données rendues accessibles.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des évolutions juridiques relatives aux véhicules autonomes.