Vendredi 9 décembre 2016 a été adoptée la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Dans ce contexte, Mathias Avocats a décidé de consacrer le conseil de cette semaine au statut et à la protection du lanceur d’alerte.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

A la lecture de l’article 6 de la loi,  » Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.« 

Ce texte créé donc une définition générale du lanceur d’alerte.

Au regard de cette définition, les personnes morales ne pourront être qualifiées de lanceur d’alerte. Ainsi, une ONG, une association ou encore un syndicat ne pourra pas prétendre à la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi.

Il convient également de souligner que la personne qui entendra se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte devra satisfaire à trois exigences : être de bonne foi, révéler ou signaler des actes de manière désintéressée et avoir eu personnellement connaissance des faits objet de l’alerte.

Notons que l’exigence expresse de désintéressement est nouvelle ce qui n’est pas le cas de la bonne foi. A titre d’illustration, l’article L.1132-3-3 du Code du travail, créé par la loi du 6 décembre 2013 n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, protège notamment le salarié  « 

[qui relate ou témoigne], de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.« .

L’encadrement de l’alerte

L’article 8 de la loi définit la procédure de signalement suivante :

  1. Le lanceur d’alerte devra porter son signalement à la connaissance soit de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, de son employeur ou du référent désigné par ce dernier.
  2. En l’absence de vérification de la recevabilité du signalement par le supérieur hiérarchique ou l’employeur, le lanceur d’alerte pourra s’adresser à un second échelon en saisissant l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou son ordre professionnel.
  3. En dernier lieu et à défaut de traitement du signalement par les destinataires du second échelon dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte pourra rendre public son signalement.

Le texte réserve toutefois l’hypothèse de l’existence d’un danger grave et imminent ou d’un risque de dommages irréversibles qui permettra au lanceur d’alerte de saisir directement les destinataires du second échelon. L’alerte pourra également être rendue publique. Il convient toutefois de noter qu’en cas de publicité du signalement, il appartiendrait le cas échéant au lanceur d’alerte de démontrer l’existence du danger grave et imminent ou du risque de dommages irréversibles qui l’aura conduit à s’écarter de la procédure définie par le texte.

Des procédures de recueil de signalement à mettre en place

La loi Sapin II dresse la liste des entités qui devront mettre en place des procédures appropriées pour recueillir les signalements de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels (consultants par exemple). Sont notamment concernés :

  • les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés ;
  • les administrations de l’Etat ;
  • les communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les départements et les régions.

Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer les conditions dans lesquelles ces procédures devront être mises en place. Précisons toutefois que si ces procédures impliquent un traitement de données à caractère personnel, la loi Informatique et Libertés devra être respectée. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a d’ailleurs adopté une autorisation unique relative aux traitements mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.

En tout état de cause, il convient de noter que les procédures devront non seulement garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte mais aussi celle des personnes visées par les signalements. Le contenu des signalements devra également demeurer confidentiel.

Les éléments d’identification du lanceur d’alerte ne pourront être divulgués qu’avec son consentement tandis que ceux relatifs à la personne visée par le signalement ne pourront l’être qu’une fois le caractère fondé de l’alerte établi. Seule l’autorité judiciaire pourra avoir connaissance de ces éléments indépendamment du respect de ces conditions.

Notons que la divulgation d’un ou plusieurs de ces éléments, en dehors des cas prévus, sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise avec la réglementation, en matière de droit des affaires, mais aussi en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, etc.