NOTRE BLOG
Le 11 mai 2023, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 380 000 euros à l’encontre de la société éditant un célèbre site web spécialisé dans l’information en matière de santé et bien-être (Cnil, Délibération...
Le 4 mai 2023 plusieurs décisions importantes ont été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection des données. L'une de ces décisions concerne notamment les demandes d’accès aux données exercées par les personnes...
Le règlement sur la gouvernance de données, dit DGA (Data Governance Act), est entré en vigueur le 23 juin 2022 et sera applicable à partir du 24 septembre 2023. Il propose un cadre juridique harmonisé afin de favoriser l'échange de données au sein de...
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une révision de la directive Network and Information Security (ou « NIS »), c'est-à-dire la Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité...
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat informatique joue un rôle essentiel dans la détermination du régime de leur responsabilité. Elle permet également de circonscrire le périmètre d’intervention du prestataire au regard des...
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille revient sur la répartition des responsabilités entre un prestataire et son client en matière de recette informatique. Ce jugement est également l’occasion de rappeler la position...
A l’occasion de la délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021 prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de mise en conformité, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a délivré de nouveaux...
Les codes sources d'une application sont des actifs immatériels permettant de valoriser la création. Selon que l'on s'adresse à un client ou à un prestataire, les intérêts ne sont évidemment pas les mêmes pour ce qui concerne le dépôt des codes sources...
Indépendamment de la nature des prestations fournies par un sous-traitant, une entreprise cliente a tout intérêt à veiller à ce que la fin du contrat soit contractuellement organisée. En effet, compte tenu des investissements humains et financiers liés à...