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« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », article 82§1 du Règlement Général sur la...
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la...
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DSA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique...
Le 1er aout 2023 marque la fin de l’impression automatique du ticket de caisse par les commerçants. En application de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (dite « AGEC »), les commerçants auront l’obligation de demander au...
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin 2023. Quel droit applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte ? L’activité...
Le 15 juin 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné une société spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées en ligne, pour plusieurs manquements à la Réglementation générale sur la protection des données...
La directive européenne dite « NIS 2 » (Network and Information Security) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (UE) le 27 décembre 2022. Les États membres doivent la transposer en droit interne au plus tard le 18 octobre 2024. Ce...
Le 11 mai 2023, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 380 000 euros à l’encontre de la société éditant un célèbre site web spécialisé dans l’information en matière de santé et bien-être (Cnil, Délibération...
Le 4 mai 2023 plusieurs décisions importantes ont été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection des données. L'une de ces décisions concerne notamment les demandes d’accès aux données exercées par les personnes...
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une révision de la directive Network and Information Security (ou « NIS »), c'est-à-dire la Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité...
La nature des obligations des parties dans le cadre d’un contrat informatique joue un rôle essentiel dans la détermination du régime de leur responsabilité. Elle permet également de circonscrire le périmètre d’intervention du prestataire au regard des...
Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille revient sur la répartition des responsabilités entre un prestataire et son client en matière de recette informatique. Ce jugement est également l’occasion de rappeler la position...