Le 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher un litige opposant une salariée licenciée pour faute grave et son employeur. Cet arrêt rappelle la difficile conciliation entre le droit à la preuve de l’employeur...
NOTRE BLOG
Non-conformité et concurrence déloyale : une association qui peut coûter cher !
« Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts...
Projets informatiques : quelques rappels
Le 9 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a examiné un litige concernant l'intégration et le support d'un logiciel de gestion de maintenance (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 11, 9 Septembre 2022). Quels étaient les faits et que retenir de cette...
Protection des données à caractère personnel : attention aux formulaires (très) intrusifs !
Le 18 septembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné une société chinoise exerçant une activité de transport de fret aérien en provenance de Chine depuis la France. Au regard de la gravité des...
Violation du RGPD : une réparation des préjudices oui, mais sous conditions !
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », article 82§1 du Règlement Général sur la...
En tant que DPO, comment faire face au développement de systèmes utilisant l’intelligence artificielle ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la...
Digital Services Act : contenu et mise en oeuvre
Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DSA), a été adopté le 19 octobre 2022. Proposé par la Commission européenne fin 2020, ce texte modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique...
La certification des entreprises américaines en application du Data Privacy Framework
Le nouveau cadre de protection des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis est fondé, comme les précédents, sur un système de certification par lequel les entités américaines qui le souhaitent, s’engagent annuellement à respecter...
Décision d’adéquation concernant les États-Unis : quel recours pour les personnes concernées par un transfert de données ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis (US) assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). La Commission a donc adopté une nouvelle...
Les États-Unis : un pays de nouveau adéquat
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis assurent – à nouveau ! – un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de l’Union européenne (UE). Or, le Parlement européen « invit[ait] la...
Ticket de caisse : les règles changent !
Le 1er aout 2023 marque la fin de l’impression automatique du ticket de caisse par les commerçants. En application de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (dite « AGEC »), les commerçants auront l’obligation de demander au...
Influenceurs : quel nouveau cadre ?
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin 2023. Quel droit applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte ? L’activité...