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Le droit d'accès est garanti par la loi Informatique et Libertés et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'article 15 du RGPD dispose que "la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation...
A la suite du retrait décidé par la Commission européenne, le 11 février 2025, de la proposition de Directive en matière d’intelligence artificielle (IA), Mathias Avocats vous propose une analyse du cadre en vigueur et des dernières actualités en la...
Une entreprise victime d'une cyberattaque par rançongiciel, ayant entraîné la perte et le chiffrement de ses données : dans quelle mesure la responsabilité du prestataire peut-elle être engagée ? Quels sont les enseignements de l'arrêt de la Cour d'appel...
Quels sont les points d'attention et bonnes pratiques dans le cadre de l'utilisation d'outils CRM (Customer Relationship Management) ? Prospection commerciale par courrier, mail, téléphone, quel paramétrage du CRM ? Focus sur la réutilisation de données...
Quels sont les enseignements d'un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la collecte de l'identité de genre ("Monsieur" ou "Madame") auprès des clients ? Dans cet arrêt, la CJUE a notamment réaffirmé les principes de...
Publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne, la Directive dite "NIS 2" (Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union) doit, comme toute directive...
Le règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connu sous le nom de "Règlement sur la cyber-résilience" (Cyber Resilience Act), a été officiellement adopté le 23 octobre 2024 et publié au...
A l’ère de l’intelligence artificielle (IA) et du fait de données toujours plus nombreuses et variés (Big data), comprendre comment nos données personnelles sont traitées est essentiel. Dans notre article dédié, nous vous proposions un panorama, en 7...
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit « DORA » (Digital operational resilience act) est applicable à compter du 17 janvier 2025. Ce Règlement s’inscrit dans la stratégie européenne visant à développer...
En France, les produits et services numériques ne sont pas toujours accessibles et excluent de fait 12 millions de personnes en situation de handicap. Cette inaccessibilité provient de parcours utilisateur trop complexes et d’un code non conforme aux...
Dans un monde où l'information est omniprésente, le renseignement d'origine source ouverte - Open Source Intelligence, « OSINT », ou en français « ROSO » - est devenu un outil crucial. Les professionnels de la cybersécurité ou encore...
La donnée, communément appelée « data », est souvent utilisée pour définir un ensemble d’informations produites par différents acteurs, les individus, les organismes et même les objets connectés. A l’ère de l’intelligence artificielle...