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Dans sa décision n° 2025-1154 QPC en date du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit au silence s’applique également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que...
Le droit au déréférencement permet à une personne concernée de faire supprimer un résultat fourni par un moteur de recherche à l’issue d’une requête. En quoi consiste ce droit et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ? Retrouvez l’essentiel dans...
L’article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement ». Qu’est-ce...
Le règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connu sous le nom de "Règlement sur la cyber-résilience" (Cyber Resilience Act), a été officiellement adopté le 23 octobre 2024 et publié au...
L’article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification...
Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a notamment réaffirmé les principes de minimisation des données et de proportionnalité en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). (Affaire CJUE...
Mathias Avocats réalise une veille quotidienne (France, Union européenne, international) en droit du numérique, protection des données à caractère personnel, cybersécurité, intelligence artificielle (IA), contrats IT, propriété intellectuelle. Cette...
La directive sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC », a été adoptée le 14 décembre 2022, le même jour que le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital operational resilience act,...
De plus en plus d’acteurs s'interrogent sur la possibilité de recourir aux caméras « augmentées ». Quel est le cadre juridique applicable ? Quels sont les cas d’usage autorisés ? Quels sont les risques à identifier et les points d'attention ? Objectifs...
Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités, nous avions consacré un article à l'encadrement des pratiques par le...
Le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit « DORA » (Digital operational resilience act) est entré en application le 17 janvier 2025. Dans un article dédié, nous précisions les objectifs, les...
La cybercriminalité est désormais une menace constante, tant pour les organisations (entreprises, collectivités territoriales, associations…) que pour les particuliers. Tentative de phishing, mails frauduleux, rançongiciel ou encore vol de données, les...