Les plateformes sont aujourd’hui des acteurs économiques centraux. L’utilisation de ces plateformes peut générer des revenus parfois importants pour leurs utilisateurs. Bien souvent, ces derniers ne pensent pas à déclarer lesdits revenus. Le législateur a tenté d’y remédier au moyen de nouvelles obligations d’information à la charge des plateformes dans la loi de finances de 2015. En décembre 2016, la loi de finances rectificatives pour 2016, a renforcé ces obligations puisque les plateformes doivent dorénavant déclarer directement à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs.

En quoi consistent ces obligations et quel type d’acteur est concerné ?

1er mars 2017 : l’information des usagers sur leurs revenus

Nous avions évoqué cette obligation d’information pesant sur certaines plateformes dans un précédent article. Un décret en Conseil d’Etat du 2 février 2017 a fixé les modalités précises de cette obligation, quant au contenu et à la forme de l’information ainsi qu’à la certification par un tiers.

Quelles informations sur les obligations fiscales et sociales de l’utilisateur doivent être délivrées ?

A compter du 1er mars 2017, les opérateurs doivent fournir à l’utilisateur percevant des recettes une information sur ses obligations fiscales et sociales. Cette information devra être effectuée à chaque transaction.

Cette information impliquera l’affichage de manière lisible d’un lien dirigeant l’utilisateur vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. De cette manière, l’utilisateur pourra accéder à des informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et revenus tirés de telles activités.

La liste précise de ces liens est publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts. Il s’agit actuellement de deux liens, l’un menant vers le site officiel des impôts, l’autre vers le site de la sécurité sociale.

Quelles modalités pour l’information annuelle récapitulative ?

Chaque année avant le 31 janvier, les acteurs concernés doivent envoyer à leurs utilisateurs un document contenant les informations suivantes :

  • la date d’émission du document;
  • le nom complet et l’adresse de l’entreprise;
  • son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN. Pour les entreprises non résidentes, il conviendra de fournir le numéro d’immatriculation auprès de son administration fiscale;
  • le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente;
  • le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, hors commissions perçues par l’entreprise.

En 2017, le délai de transmission de ce document récapitulatif à l’utilisateur court jusqu’au 31 mars.

Comment s’assurer de la conformité du certificat annuel de respect des obligations ?

Un certificat annuel rédigé en français doit être envoyé par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plateforme chaque année avant le 15 mars (par exception, il s’agira en 2017 du 15 mai).

Le certificat doit être délivré par voie électronique par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d’audit ou tout autre acteur personne physique ou morale ayant son siège dans l’Union européenne et « respectant une méthodologie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif » de la plateforme concernée.

Il ne doit pas exister de conflit d’intérêts ou de liens entre la plateforme et l’entité délivrant l’attestation, afin qu’elle puisse présenter les garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité requises.

Quelles sont les obligations de l’utilisateur ?

Une fois l’information remise à l’utilisateur percevant des revenus grâce à son utilisation de la plateforme, il lui reste à évaluer s’il doit effectivement déclarer lesdits revenus.

Afin d’aider les utilisateurs à déterminer leurs obligations fiscales et sociales, le Ministère de l’Economie a publié le jeudi 2 février 2017 un guide pratique à leur attention.

Cette obligation pesant sur les plateformes va être complétée, à compter du 1er janvier 2019, par une seconde obligation : la déclaration des revenus perçus par les utilisateurs directement à l’administration. En quoi consiste-t-elle ?

1er janvier 2019 : la déclaration automatique des revenus de l’utilisateur à l’administration fiscale

Quel type d’acteur est concerné par ces mesures ?

Le champ des acteurs concernés par cette obligation est plus large. En effet, le législateur s’appuie ici sur la définition d’opérateur de plateforme en ligne issue du Code de la Consommation (article L111-7), à savoir « toute personne physique ou morale proposant sur Internet, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, soit un service de classement ou de référencement automatisé de contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. ».

Quelle forme prend la déclaration par la plateforme à l’administration fiscale des revenus de l’usager ?

Les opérateurs de plateforme en ligne devront adresser à l’administration fiscale, pour chaque utilisateur présumé redevable de l’impôt en France (à savoir les utilisateurs français et ceux dont les activités ont lieu en France), une déclaration contenant les informations suivantes :

  • Des éléments d’identification : pour une personne physique, il s’agira du nom, prénom et date de naissance ; pour une personne morale, de la dénomination, de l’adresse et du numéro SIREN;
  • l’adresse électronique de l’utilisateur;
  • le statut de particulier ou professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme ou versés par l’intermédiaire de celle-ci;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus (en référence aux revenus catégoriels).

Une copie de cette déclaration devra être envoyée par courriel à l’utilisateur.

Cette mesure a vocation à rentrer en vigueur au 1er janvier 2019. Cette nouvelle obligation s’ajoute à l’obligation d’information sur les revenus précédemment évoquée et ne la remplace pas. Un décret doit encore préciser les modalités concrètes de cette déclaration (format, délais …).

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer sur ces nouvelles évolutions.