Après un nouveau report, le Brexit devrait intervenir le 31 janvier 2020. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura de nombreuses conséquences juridiques.

Que deviennent les marques européennes au Royaume-Uni ?

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, le gouvernement britannique avait annoncé en mars dernier la duplication automatique des marques européennes en marques nationales britanniques. Cette duplication prendrait effet à la date de sortie effective du Royaume-Uni.

S’agissant des demandes de marques européennes qui seraient toujours en cours à la date de retrait du Royaume-Uni, les titulaires de droit devraient bénéficier d’un droit de priorité pour soumettre leur demande de marque britannique auprès de l’IPO (Intellectual Property Office). L’antériorité de leur marque serait ainsi fondée sur la demande de marque européenne initiale, à condition de faire leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date officielle du Brexit.

A noter que le gouvernement britannique n’a pas réitéré son annonce en ce sens.

Quels réflexes dans vos négociations contractuelles ?

Dans un premier temps, il conviendra d’étudier les coûts supplémentaires éventuels liés, par exemple, au risque de variation du taux de change ou encore au rétablissement des droits de douane. Le retrait du Royaume-Uni aura également des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA. En tout état de cause, des réflexions avec vos partenaires devraient être engagées pour anticiper les conséquences du Brexit, notamment en termes financiers.

Dans ce contexte, il est recommandé d’analyser vos contrats pour déterminer s’il est possible de renégocier certaines clauses, voire même de résilier le contrat. A ce titre, de nombreuses questions se posent. Peut-on considérer le Brexit comme un événement de force majeure ? La théorie de l’imprévision peut-elle être invoquée par les parties ? Les clauses prévoyant la possibilité de résiliation ou de renégociation en cas de réalisation d’un événement précis, en l’espèce le changement de la réglementation, peuvent-elles jouer ?

Il conviendrait également de vérifier si vos prestataires sont, le cas échéant, autorisés à fournir des services dans l’Union européenne. Cette analyse doit notamment être envisagée si votre entreprise a des activités dans les secteurs des transports, des services financiers, de l’audiovisuel ou encore de l’énergie. En effet, les licences et autorisations délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valables au sein de l’Union après le retrait, ce qui pourrait affecter vos relations contractuelles.

Enfin, la question de juridiction compétente en cas de litige doit se poser. Vos contrats renvoient-ils ou non à une juridiction britannique afin d’anticiper les éventuels différends ? Cette question est essentielle puisque les décisions britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des facilités d’exécution prévues par le Règlement (UE) n°1215/20102 dit « Bruxelles I ». Selon le contrat et son importance pour votre activité, il pourrait être souhaitable de réviser les clauses attributives de juridiction. Pour ce qui concerne les nouveaux contrats, ces clauses deviennent désormais un élément important de négociation avec vos partenaires établis au Royaume-Uni.

Qu’en est-il des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni ?

En cas de Brexit sans accord, l’Information Commissionner’s Office (ICO) a publié des orientations qui s’adressent aux entreprises et organisations britanniques pour les aider à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Le gouvernement britannique a également publié des lignes directrices pour guider les entreprises anglaises à mieux se préparer aux conséquences du Brexit.

Du point de vue des entités établies sur le territoire de l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni aura des conséquences en termes de transferts de données au Royaume-Uni. Ainsi, en septembre dernier, la Commission européenne avait publié une liste d’évaluation permettant aux entreprises établies sur le territoire de l’Union européenne et au Royaume-Uni de vérifier leur niveau de préparation dans la perspective d’un Brexit sans accord. Rappelons enfin qu’en juillet dernier, le contrôleur européen de la protection des données a publié sa checklist concernant le transfert des données vers le Royaume-Uni post Brexit.

Mathias Avocats est à votre disposition pour répondre à vos questions.