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Droit à la limitation : comment le mettre en œuvre ?
8 août 2025

L’article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les conditions et les modalités selon lesquelles « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement ».

Qu’est-ce que le droit à la limitation et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ?

Retrouvez l’essentiel dans notre fiche ci-dessous !

    

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