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Violation d’une licence de logiciel : l’action en contrefaçon à l’avantage !
10 octobre 2022

L’application de la règle classique du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle au cas particulier de la violation des contrats de licence de droits de propriété intellectuelle crée un important dilemme : le titulaire des droits devrait-il agir sur le fondement délictuel (action en contrefaçon), ou engager la responsabilité contractuelle du licencié ?

Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une réponse à cette question en se prononçant en faveur du régime délictuel de la contrefaçon (Cass. civ.1ère, 5 octobre 2022, n° 21-15.386). Elle casse ainsi une décision controversée de la Cour d’appel de Paris, motivant sa décision par les recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

contrefaçon