La copie privée : une exception au monopole de l’auteur sur son œuvre
La copie privée est définie comme la fixation par le copiste d’une oeuvre sur un support pour son usage personnel exclusivement. Etant précisé que la première fixation de l’oeuvre doit être licite.
La copie privée s’analyse en une exception au contrôle exclusif des ayants-droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) sur l’exploitation de l’oeuvre. En effet, la reproduction d’une œuvre est par principe soumise à l’accord préalable de ces derniers. Or, la copie privée est une exception à ce monopole puisqu’elle permet de reproduire l’œuvre sans l’autorisation de l’ayant droit.
C’est en ce sens que l’on parle d’exception pour copie privée. Ainsi, un particulier peut copier une œuvre déjà fixée sur un support sur un autre support, cette fois sans l’autorisation préalable de l’auteur.
L’exception de copie privée est prévue à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. En contrepartie, l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe d’une « rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées à partir d’une source licite » des auteurs et artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que des producteurs, auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support. C’est raison pour laquelle la copie privée donne lieu à redevance.
Les objectifs de l’instauration d’une redevance pour copie privée
Avec le développement des supports, certaines formes de copies (sonore, audiovisuelle ou de reprographie) ont pris de l’importance, sans compter l’impact du numérique. Ceci a conditionné la mise en œuvre de systèmes de rémunération au profit des ayants-droit.
L’exception pour copie privée vise à assurer « une compensation équitable » des auteurs ou artistes-interprètes, selon les termes de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 et, ainsi trouver « un juste équilibre [fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][…] entre les personnes concernées ». De ce fait, la redevance pour copie privée implique de calculer le montant de la compensation sur la base du préjudice causé aux ayants-droit (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08, Padawan/ SGAE).
L’évolution des supports visés par la redevance pour copie privée
A l’origine, étaient visés les supports magnétiques vierges, bandes ou cassettes, audio ou vidéo, quel qu’en soit le format. Aujourd’hui, la redevance s’applique aux supports numériques (CD et DVD vierges, disques durs externes…).
Ainsi, lors de l’achat d’un support de stockage tel qu’un smartphone, qu’une tablette, qu’un disque dur externe ou encore qu’une clé USB, une part forfaitaire du prix d’achat est reversée aux ayants-droit. En contrepartie de cette part, ces derniers autorisent la copie d’œuvres légalement acquises sur les supports de stockage dans le cadre d’un usage privé.
Qui est tenu de verser la redevance pour copie privée ?
D’après l’article L311-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres. Elle est aussi due par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision à la société Copie France.
Quelle entité perçoit puis reverse la redevance pour copie privée aux ayants-droit ?
La société Copie France perçoit la rémunération auprès des redevables listés à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle. Elle reverse ensuite aux auteurs, producteurs, artistes-interprètes et éditeurs des œuvres fixées sur tout support, en vertu de l‘article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle, 75% de la redevance. Les 25% restants sont reversés aux manifestations culturelles ce qui financent la création et la diffusion de spectacles vivants et forment les artistes et auteurs.[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]