Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L2312-8 du Code du travail). Cette information doit être suffisamment précise et complète pour lui permettre de rendre un avis éclairé.
En particulier, l’article L2312-15 du Code du travail prévoit notamment que « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives […]. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. »
En outre, le CSE doit notamment être informé et consulté s’agissant de « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (art., L2312-8 II, 4° du Code du travail).
L’information et la consultation du CSE doit être faite préalablement à la décision de l’employeur d’introduire un outil d’IA (art. L2312-14 du Code du travail), dès lors que ce dernier emportera une modification des conditions de santé, ou des conditions de travail des collaborateurs.
L’outil d’IA envisagé doit également être conforme au règlement sur l’IA (« RIA » ou « AI ACT ») ainsi qu’au RGPD. Si le CSE n’a pas vocation à contrôler la conformité de l’outil d’IA à ces réglementations, celles-ci apparaissent être des éléments permettant au CSE d’apprécier les éventuelles conséquences de l’outil d’IA sur les « conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (art. L2312-8 du Code du travail), afin de rendre un avis éclairé.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? L’information-consultation du CSE est-elle obligatoirement requise préalablement au lancement (y compris en phase d’expérimentation) d’outils intégrant l’IA ? Quel état de la jurisprudence ?
Il convient de rappeler que chaque décision est appréciée souverainement par les tribunaux au cas par cas par selon les circonstances de fait.
Retrouvez l’essentiel dans nos fiches ci-dessous !
Quelles principales bonnes pratiques ?
Décision de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026
Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2025
Décision du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 février 2025
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