Une personne dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte à ses droits de la personnalité.
Quels sont les faits ?
Quelle est la décision du magistrat ?
Selon les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cela vaut également lorsque ce délit est commis sur un réseau de communication au public en ligne.
Selon le juge des référés, dans une ordonnance du 12 août 2016, le site avait pour objet de « nuire à la requérante en salissant sa réputation sur internet et en exploitant la calomnie ainsi jetée publiquement sur elle pour satisfaire la vindicte de Monsieur Z. contre son père ». En d’autres termes, l’atteinte à la e-réputation est reconnue par le juge.
Il ne s’agit pas d’une usurpation d’identité qu’il faut distinguer de l’atteinte à la e-réputation.
Le magistrat insiste ainsi sur l’atteinte à l’honneur ou à la considération ainsi que sur l’usage de plusieurs données permettant d’identifier Madame Y. en vue de troubler sa tranquillité et celle de son père. A ce titre, Monsieur Z. est notamment condamné à payer à Madame Y. la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice ayant résulté pour elle de la mise en ligne du site internet.
Rappel sur la procédure de référé:
Les décisions issues d’un référé sont provisoires. En règle générale, la procédure est complémentaire d’un procès principal à engager. Un référé permet cependant d’obtenir une somme provisoire, comme en l’espèce, en attendant la décision du tribunal à l’issue du procès principal.
Les mesures ordonnées par un juge des référés peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal.
Quels sont les réflexes en cas d’atteinte à votre e-réputation ?
Nous ne pouvons que préconiser de vous faire assister par un avocat en cas d’atteinte à votre e-réputation, avec lequel vous échangerez sur un éventuel dépôt de plainte. Sachant qu’un dépôt de plainte peut toujours être complété par la suite. Votre avocat vous demandera d’ailleurs copie de votre plainte pour les besoins de la procédure.
Si votre plainte est classée sans suite, vous pourrez également évaluer avec votre avocat la pertinence de former un recours auprès du procureur général ou de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Sans oublier que, en cas d’usurpation d’identité, cette copie de plainte vous sera utile dans le cadre de vos éventuelles démarches auprès de l’administration ou de votre agence bancaire, en cas d’opérations frauduleuses sur vos comptes bancaires par exemple.
Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner si vous constatez une atteinte à votre e-réputation ou une usurpation de votre identité.