47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques c’est le nombre de déchets qui auraient été générées par la pratique de l’obsolescence programmée en 2017.

Notion au cœur de l’actualité, l’obsolescence programmée est classiquement définie comme une pratique consistant à commercialiser des produits d’une durée de vie volontairement amoindrie et non réparables afin d’inciter le consommateur à les remplacer plus fréquemment.

La rétention par le législateur français d’une définition étendue de l’obsolescence programmée

L’obsolescence programmée est appréhendée par le droit depuis la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le code de la consommation considère comme un délit « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » (L441-2 du Code de la consommation). Dans son rapport du 18 avril 2016 intitulé « L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation », le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle du produit.

Au travers d’une définition large de l’obsolescence programmée, le législateur a souhaité saisir une grande variété de ses manifestations. En effet, l’objectif de la sanction d’une telle pratique est celui de la protection du consommateur mais aussi de la promotion du développement d’une économie durable, entravée par une telle provocation technique à la consommation.

En cas de délit avéré, le responsable de la mise sur le marché risque deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Mais, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. De surcroît, à titre de peine complémentaire et selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal, les personnes physiques s’exposent à des interdictions d’exercice temporaires ou définitives de la fonction publique ou de l’activité professionnelle sociale, commerciale ou industrielle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou d’interdictions de direction, de gestion ou de contrôle d’une entreprise commerciale ou industrielle (L454-6 du Code de la consommation).

Des cas d’obsolescence programmée médiatisés

Récemment, plusieurs fabricants d’imprimantes font l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Nanterre à la suite d’une plainte de l’association « Halte à l’Obsolescence Programmée » (HOP) du 18 septembre 2017. Les sociétés sont soupçonnées par l’association de désactiver les cartouches d’encre de ses imprimantes, alors même qu’elles ne sont pas vides.

L’association HOP a également déposé une plainte contre Apple France le 27 décembre 2017, le Parquet de Paris a ouvert le 9 janvier une enquête préliminaire pour « tromperie et obsolescence programmée » et en a confiée l’instruction à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’association démontrerait qu’Appel bride ses anciens modèles d’iphones au moyen d’une mise à jour du système d’exploitation, et souligne que cette dernière est intervenue au moment de la sortie de l’iphone 8.

Une caractérisation difficile du délit

La caractérisation du délit nécessite d’identifier le responsable de la mise sur le marché, ainsi que de déterminer la durée de vie du produit afin de pouvoir prouver qu’il y a eu réduction.

La détermination objective d’une durée de vie est toutefois très délicate et la loi ne prévoit pas de modalités d’analyse ou de calcul.

S’agissant de la notion de responsable de la mise sur le marché, la loi ne contient pas de définition. Ainsi, s’agit-il du fabricant, du représentant en France du fabricant ou plutôt du distributeur ? Par ailleurs, à l’origine la notion de metteur sur le marché était utilisée par la loi, ce qui a été remplacé par responsable de la mise sur le marché à l’occasion de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Ensuite, la détermination de l’élément matériel de l’infraction peut être complexe lorsqu’il n’est pas déductible de limitations techniques évidentes comme des batteries inamovibles. Des expertises seront nécessaires. De la même façon, le caractère intentionnel de l’infraction dépend de la faculté de différencier une obsolescence prématurée non préméditée d’une obsolescence volontairement programmée au risque de faire peser sur le fabricant un risque permanent lié aux limites techniques de son produit ou des composants qu’il intègre.

L’obsolescence programmée hors des frontières françaises

La France est le seul pays à reconnaître l’obsolescence programmée comme un délit. Aux Etats-Unis, les accusations fondées sur de telles pratiques se basent sur « la violation des lois fédérales et nationales protégeant les consommateurs des marchandises trompeuses », « la fraude » ou « la présentation mensongère ».

Au niveau européen, à titre d’exemple, la Belgique a adopté une résolution du Sénat visant à lutter contre l’obsolescence programmée des produits liés à l’énergie recommandant notamment l’étiquetage de la durée de vie de tels produits (ampoules, ordinateurs, téléphones portables…) et de leur caractère réparable. De plus, un rapport a été commandé par la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement sur le sujet, rendu public en mai 2017. Ce dernier récence des pistes de réflexion afin d’augmenter la durée de vie des produits. Il s’agit notamment de la favorisation de l’écoconception et des achats durables, reprenant l’idée d’un affichage de la durée de vie du produit et la solution d’allonger sa durée de garantie, ainsi que de la promotion de la réparation, par l’affichage du degré de réparabilité du produit, de la durée de disponibilité des pièces détachées et de l’obligation légale de garantir, durant un certain temps, l’obtention de ces pièces.

La Finlande et, de manière similaire, les Pays-Bas ont opté pour une extension de la durée de la garantie de conformité ce qui implique que l’absence de conformité provenant de la fabrication d’un produit intervenant plus de 2 ans après la livraison du bien relève toujours de la responsabilité du vendeur. Un médiateur étant chargé de déterminer la durée de vie du bien à partir de critères comme le prix, les composants, l’usage et sa fréquence d’utilisation.

Le droit de l’Union européenne et la notion d’obsolescence programmée

A ce jour, aucun texte législatif émanant de l’Union européenne n’existe sur le thème spécifique de l’obsolescence programmée.

Toutefois, le Parlement européen a utilisé son droit d’initiative le 4 juillet 2017, pour réclamer une proposition de texte de la Commission européenne, en adoptant une résolution intitulée « sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises ». Il y prône notamment la mise en œuvre d’une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels, l’examen, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, de la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits et invite la Commission à améliorer l’information du consommateur sur la durabilité des produits.

Mathias Avocats vous informera des évolutions de la réglementation de cette pratique au niveau européen.