Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment :

D’encadrer :

• Le partage de données entre entreprises et consommateurs dans le contexte des objets connectés (IoT),
• La mise à disposition des organismes publics des données détenues par des entités privées (en cas de besoins exceptionnels).

De faciliter :

• Le changement de fournisseur de services cloud,
• La portabilité des données et l’interopérabilité des services.

D’interdire les clauses contractuelles abusives.

Le 16 janvier 2026, l’ARCEP a publié sa décision relative à la tarification pour les frais de transferts de données dans le cadre d’un changement de fournisseur Cloud. 

Mathias Avocats vous propose un focus sur les dispositions relatives au changement de fournisseur Cloud, à anticiper pour janvier 2027 !